À propos du TSF
Calendrier des audiences
Comment nous joindre
Décisions
- Décisions relatives aux difficultés financières
- Décisions relatives aux prêts et aux fiducies
- Décisions relatives aux assurances
- Décisions relatives aux courtiers en hypothèques
- Décisions des représentants parajuridiques ou de l’AIAL
- Décisions relatives aux régimes de retraite
Directions de pratique
- Instruction relative à la pratique portant sur l'attribution des dépens
- Instruction relative à la pratique pour les instances liées à des difficultés financières
Formules
Liens
Règles des audiences
- Partie I : généralités
- Partie II : Dépôt et signification de documents
- Partie III : ordonnances
- Partie IV : procédure préparatoire à l'audience
- Partie V : audiences
- Partie VI : éléments de preuve et témoins
- Partie VII : rejet anticipé
- Partie VIII : parties et participation
- Partie IX : appel d'une décision ou d'une ordonnance du surintendant
- Partie X : frais
- Partie XI : révision des ordonnances
Tribunal des services financiers