| Type de dossier : | Régimes de retraite |
|---|---|
| Numéro de dossier : | P0406-2009 |
| Nom de dossier : | ACSYS Automotive |
| Loi : | Loi sur les régimes de retraite |
| Nom du régime : |
ACSYS Hourly-Rate Employees Pension Plan, Registration Number 1040146, and General Motors Canadian Hourly-Rate Employees Pension Plan, Registration Number 0340968 |
| Requérant : | ACSYS Automotive Component Systems of Canada Inc., Avocat: Caroline Helbronner, Blake, Cassels & Graydon LLP |
| Intimé : | le surintendant des services financiers, Avocat: Mark Bailey |
| Partie : |
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| Comité : |
Elizabeth Shilton
(président) |
| Information concernant la date d'audience : |
08/26/2009
Conférence préparatoire à l’audience (Ajournée); 10/14/2009 Conférence préparatoire à l’audience (Ajournée); 02/18/2010 Conférence préparatoire à l’audience |
| Prochaine date de comparution : |
02/18/2010 |
| Sommaire de Dossier: (Allez à la dernière mise à jour) |
Le 14 avril 2009, ACSYS Automotive Component Systems of Canada Inc. a déposé une demande d’audience à l’égard de l’avis d’intention du surintendant adjoint des régimes de retraite, daté du 12 mars 2009, qui proposait de refuser de consentir à un transfert d’actifs avec effet au 31 août 2001
, du régime ACSYS au régime GM en vertu de l’article 80 de la Loi sur régimes de retraite.
Mis à jour le 21 mai 2009 Le 2 juillet 2009, les parties ont demandé sur consentement l'ajournement de la conférence préparatoire à 'audience pour entamer des négociations en vue d'un règlement. Le Tribunal a accepté l'ajournement et a fixé la conférence préparatoire à l'audience au 14 octobre 2009. Mis à jour au 18 septembre 2009 Le 22 septembre 2009, les parties ont demandé, sur consentement, un autre ajournement de la conférence préparatoire à l'audience, pour leur donner plus de temps à négocier un règlement. Le Tribunal a accordé l'ajournement et a fixé la conférence préparatoire à l'audience au 18 février 2010. |
| Notes additionnelles : |
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Tribunal des services financiers