Imperial Oil Limited (St. Clair West)

Mis à jour le 13 fevrier 2009

Une conférence préparatoire à l’audience est prévue pour le 23 avril 2009.

Mis à jour le 13 mars 2009

En juin 2009, plusieurs demandes d’obtention de la qualité de partie ont été déposées devant le Tribunal. Lors d’une nouvelle conférence préparatoire à l’audience tenue le 28juillet2009, certaines de ces demandes ont été retirées par leurs auteurs. Le Tribunal a accordé le statut de partie de plein droit à The 111 Pension Rights Association, une association non constituée en personne morale représentée par trois participants qui siègent au comité directeur de l’Association et qui agissent à titre de représentants. Le statut de partie restreinte a été octroyé à Janeen Bowes, Catherine Schell, Jean Townsend et Linda Zwicker.

Mis à jour le 14 août 2009

Le 26 août 2009, la 111 Pension Rights Association a déposé une motion en modification des questions en litige qui avaient été approuvées par le Tribunal à la conférence préparatoire à l'audience du 23 avril 2009. Les questions approuvées par le Tribunal concernaient l'applicabilité de l'alinéa 69 (1) e) de la Loi sur les régimes de retraite comme disposition conférant le pouvoir du surintendant de rendre une ordonnance de liquidation partielle du régime, et si cette disposition est applicable, l'étendue de cette liquidation. La motion demandait de modifier ces questions en litige afin d'inclure l'applicabilité de l'alinéa 69 (1) d) de la Loi sur les régimes de retraite comme motif substitutif pour autoriser la liquidation proposée et l'étendue de cette liquidation. À l'audience sur la motion le 3 septembre 2009, Imperial Oil a soutenu que le Tribunal n'avait pas compétence pour étendre la portée de l'audience à l'applicabilité de l'alinéa 69(1)d) de la Loi sur les régimes de retraite comme motif substitutif pour autoriser la liquidation proposée, en plaidant que l'alinéa n'était pas mentionné dans l'avis d'intention du surintendant. Dans sa décision sur la motion datée du 23 septembre 2009, le Tribunal a conclu qu'il n'avait pas compétence pour rendre l'ordonnance demandée et il a rejeté la motion. Le 29septembre 2009, les dates d'audience d'octobre ont été ajournées au 14-18 décembre 2009.

Mis à jour le 20 octobre 2009