| Type de dossier : | Régimes de retraite |
|---|---|
| Numéro de dossier : | P0345-2009 |
| Nom de dossier : | CAW-Canada Local 2007 (Woodbine Entertainment) |
| Loi : | Loi sur les régimes de retraite |
| Nom du régime : | Woodbine Entertainment Group Mutuel Employees’ Pension Plan, Registration Number 0430165 |
| Requérant : | CAW-Canada Local 2007, Avocat: Lewis Gottheil |
| Intimé : | le surintendant des services financiers, Avocat: Mark Bailey |
| Partie : |
Woodbine Entertainment Group, Avocat: Brian O'Bryne, Fasken Martineau DuMoulin LLP |
| Comité : |
Florence Holden
(président), David Short, Jeffrey Richardson |
| Information concernant la date d'audience : |
04/20/2009
Conférence préparatoire à l’audience; 06/12/2009 Conférence de règlement; 06/29/2009 Conférence préparatoire à l’audience; 11/19/2009 - 11/20/2009 & 11/23/2009-11/25/2009 Audience |
| Prochaine date de comparution : |
11/19/2009 |
| Sommaire de Dossier: (Allez à la dernière mise à jour) |
Le 6 février 2009, CAW-Canada Local 2007 (le « requérant ») a déposé une demande d’audience relative à l’avis d’intention du surintendant adjoint des régimes de retraite, daté du 13 janvier 2009, visant à refuser de rendre une ordonnance concernant le régime de retraite Woodbine Entertainment Group Mutuel Employees’ Pension Plan, Registration Number 0430165, en vertu de l’article 87 de la Loi sur les régimes de retraite (la Loi), exigeant que l’administrateur du Régime accepte tous les employés mutuels figurant sur la liste des employés autres que les cadres supérieurs de Woodbine Entertainment Group qui remplissent les exigences minimales de service comme participants au Régime rétroactivement à 1988. Une conférence préparatoire à l’audience est prévue. Mis à jour le 13 fevrier 2009 Le 3 mars 2009, une demande en vue d’obtenir la qualité pour partie a été déposée par Woodbine Entertainment Group. Une conférence préparatoire à l’audience est prévue pour le 20 avril 2009. Mis à jour le 13 mars 2009 Lors de la conférence préparatoire à l’audience du 20 avril 2009, la pleine qualité de partie a été accordée à Woodbine Entertainment Group. Les parties ont exprimé leur intérêt à participer à une conférence en vue d’une transaction qui est prévue pour le 12 juin 2009. Une autre conférence préparatoire à l’audience est prévue pour le 29 juin 2009 afin de rendre compte au Tribunal des progrès accomplis en vue d’une transaction et lui indiquer s’il est nécessaire de fixer une date d’audience. Mis à jour le 21 mai 2009 Lors d’une nouvelle conférence préparatoire à l’audience tenue le 29juin2009, les dates d’audience suivantes ont été fixées: les 19, 20, 23, 24 et 25 novembre2009, l’affaire n’ayant pas été réglée. |
| Notes additionnelles : |
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Tribunal des services financiers