Imperial Oil Limited (General Electric Capital Canada)

Le 16 janvier 2009, Imperial Oil Limited (le « requérant ») a déposé une demande d’audience concernant l’avis d’intention du surintendant adjoint des régimes de retraite, datée du 19 décembre 2008, visant à rendre une ordonnance relative au régime de retraite Imperial Oil Limited Retirement Plan, Registration Number 347054  (le « Régime »), exigeant que l’administrateur, conformément à l’article 87 de la Loi sur les régimes de retraite (la Loi), achète des rentes pour tous les anciens participants au Régime ou leurs conjoints, qui étaient inclus dans la liquidation partielle visée par l’ordonnance de liquidation  partielle rendue par le surintendant le 21 mars 2003, et mentionnés dans le rapport de liquidation partielle pour les employés transférés à General Electric Capital Canada Inc. au 7 juillet 2000, en date du 18 août 2003,  et qui n’avaient pas choisi de transférer leurs droits à une retraite respectifs hors du Régime, en vertu de l’article 42 de la Loi. Et une ordonnance conforme à l’alinéa 88 (2) c) de la Loi, exigeant que l’administrateur modifie et représente le rapport de liquidation partielle pour prévoir que tous les anciens participants visés par la liquidation partielle qui n’ont pas sélectionné une des options visées au paragraphe 18 (b) du rapport de liquidation partielle, de sorte que leurs droits à pension soient distribués par la voie de l’achat de rentes.

Une conférence préparatoire à l’audience est prévue.

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