| Type de dossier : | Régimes de retraite |
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| Numéro de dossier : | P0313-2008 |
| Nom de dossier : | l’International Union of Painters and Allied Trades, province d’Ontario, |
| Loi : | Loi sur les régimes de retraite |
| Nom du régime : | Régime de retraite de l’International Union of Painters and Allied Trades, province d’Ontario, numéro d’enregistrement 0391680 |
| Requérant : |
le conseil de fiduciaires de l’International Union of Painters and Allied Trades, province d’Ontario,
Avocat: Michael Mazzuca, Koskie Minsky LLP l’Ontario Painting Contractors Association, Avocat: Jeffrey Murray, Stringer Brisbin Humphrey le conseil ontarien de l’International Union of Painters and Allied Trades, The International Union of Painters and Allied Trades; The International Union of Painters and Allied Trades, Local Union 1891, Représentants: Joseph Russo l’Acoustical Association Ontario, Avocat: Herbert Law, Mathews Dinsdale l’Interior Systems Contractors Association, Représentants: Hugh Laird |
| Intimé : | le surintendant des services financiers, Avocat: Mark Bailey |
| Partie : |
Residential Painters Contractors Association, Avocat: Keith Burkhardt, Sherrard Kuzz LLP Architectural Glass and Metal Contractors Association, Avocat: Mark Newton, Heenan Blaikie LLP |
| Comité : | Florence Holden (président), Heather Gavin, Lily Harmer |
| Information concernant la date d'audience : |
12/17/2008 (Conférence préparatoire à l’audience)
a décommandé; 12/04/2008 (Conférence de règlement) a décommandé; 10/29/2008 (Conférence préparatoire à l’audience) |
| Prochaine date de comparution : |
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| Sommaire de Dossier: (Allez à la dernière mise à jour) |
Le 19 juin 2008, le conseil de fiduciaires de l’International Union of Painters and Allied Trades, province d’Ontario (le « requérant »), a déposé une demande d’audience concernant l’Avis de proposition du surintendant adjoint des pensions, daté du 26 mai 2008, proposant de rendre une ordonnance afin de révoquer l’enregistrement du régime de retraite de l’International Union of Painters and Allied Trades, province d’Ontario (le « régime »),
numéro d’enregistrement 0391680 en vertu de l’alinéa 18 (1) b) de la Loi sur les régimes de retraite, si le régime n’est pas modifié afin de se conformer à l’alinéa 8 (1) e) de la Loi sur les régimes de retraite. L’ordonnance précisera la date de résiliation et de liquidation,
laquelle correspondra à la date d’expiration de trente (30) jours à compter de la date d’émission de l’ordonnance,
ou à la date de la décision finale qui sera rendue lorsque tous les droits d’appel auront été épuisés, selon
la
dernière éventualité. Mis à jour le 26 juin 2008 Des demandes de statut de partie de plein droit ont été déposées par l’Architectural Glass and Metal Contractors Association et la Residential Painters Contractors Association. Mis à jour le 8 août 2008 Une conférence préparatoire à l’audience est prévue le 29 octobre 2008. Mis à jour le 12 septembre 2008 Lors d’une conférence préparatoire à l’audience le 29 octobre 2008, la pleine qualité pour agir a été accordée à l’Architectural Glass and Metal Contractors Association et à la Residential Painters Contractors Association. L’International Union of Painters and Allied Trades et l’International Union of Painters and Allied Trades, section locale 1891, ont également été inclus comme requérants à l’instance. Les parties ont indiqué leur volonté de participer à une conférence en vue d’une transaction. La conférence en vue d’une transaction est prévue pour le 4 décembre 2008. Une autre conférence préparatoire à l’audience est prévue pour le 17 décembre2008 au cas où les parties n’atteindraient pas une entente. Mis à jour le 24 novembre 2008 Le 25 novembre 2008, le surintendant a informé le Tribunal qu’il avait été avisé que les fiduciaires du Régime avaient adopté une résolution modifiant le contrat de fiducie pour le Régime, qui de l’avis du surintendant était conforme aux exigences de la Loi sur les régimes de retraite et répondait aux préoccupations figurant dans l’avis d’intention. Du 26 au 28 novembre 2008, le Tribunal a reçu les retraits des demandes d’audience des requérants respectifs. Le 1er décembre 2008, le surintendant a retiré son avis d’intention. Au vu du retrait de l’avis d’intention et des demandes d’audience, les parties ont été informées, le 2 décembre 2008, que le Tribunal n’avait plus compétence pour poursuivre les procédures et entendre l’affaire. Les dates de conférence en vue d’une transaction et de conférence préparatoire à l’audience ont été annulées et le Tribunal a clos le dossier. |
| Notes additionnelles : |
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Tribunal des services financiers