| Type de dossier : | Régimes de retraite |
|---|---|
| Numéro de dossier : | P0308-2008 |
| Nom de dossier : | Wescan Systems Limited Pension Plan |
| Loi : | Loi sur les régimes de retraite |
| Nom du régime : | Régime de retraite de Wescan Systems Limited, numéro d’enregistrement 1029701 |
| Requérant : |
Wescan Systems Limited;
Avocat : Gary Nachshen, Stikeman Elliott LLP Marilyn Valenti; Avocat : Andrew Hatnay, Koskie Minsky LLP |
| Intimé : | le surintendant des services financiers, Avocat : Deborah McPhail |
| Partie : |
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| Comité : |
Paul Litner (président) |
| Information concernant la date d'audience : |
07/08/2008
(Conférence préparatoire à l’audience)
Ajournée; 10/02/2008 (Conférence préparatoire à l’audience)
Ajournée; 12/19/2008 (Conférence préparatoire à l’audience) Ajournée; 02/20/2009 (Conférence préparatoire à l’audience) Ajournée; 03/27/2009 (Conférence préparatoire à l’audience) Ajournée; 05/13/2009 (Conférence préparatoire à l’audience) |
| Prochaine date de comparution : |
05/13/2009 |
| Sommaire de Dossier: (Allez à la dernière mise à jour) |
Le 7 avril 2008, Wescan Systems Limited a déposé une demande d’audience concernant l’Avis de proposition du surintendant adjoint des pensions, daté du 3 mars 2008, proposant de rendre une ordonnance en vertu de l’alinéa 69 (1) b) de la Loi sur les régimes de retraite pour que le régime de retraite de Wescan Systems Limited, numéro d’enregistrement 1029701 (le «régime ») soit liquidé en date du 9 novembre 2007, et de rendre également une ordonnance en vertu du paragraphe 55 (2) et de l’alinéa 87 (2) c) de la Loi sur les régimes de retraite pour que Wescan Systems Limited verse toutes les cotisations en souffrance au régime. Le 9 avril 2008, une demande d’audience a également été déposée par Mme Marilyn Valenti. Une conférence préparatoire à l’audience est prévue le 8 juillet 2008. Mis à jour le 9 mai 2008 Le 3 juin 2008, le requérant a demandé, avec le consentement des parties, que la conférence préparatoire à l’audience soit reportée à une date ultérieure afin de permettre la tenue de pourparlers de règlement. Le tribunal a admis la requête et reporté la conférence au 2 octobre 2008. Mis à jour le 26 juin 2008 Le 29 août 2008, le requérant a demandé, avec le consentement des parties, que la conférence préparatoire à l’audience soit reportée à une date ultérieure afin de disposer de plus de temps pour les discussions visant un règlement. Le tribunal a accepté la demande et reporté la conférence préparatoire au 19 décembre 2008. Mis à jour le 12 septembre 2008 Le 21 novembre 2008, les parties ont demandé un autre ajournement de l’affaire jusqu’au mois de février 2009 pour leur donner le temps de résoudre les questions en litige. Le Tribunal a accepté l’ajournement et fixé la conférence préparatoire à l’audience au 20 février 2009. Mis à jour le 24 novembre 2008 Le 20 janvier 2009, les parties ont demandé un autre ajournement pour leur donner plus de temps à régler l’affaire. Le Tribunal a accordé l’ajournement et a fixé la conférence préparatoire à l’audience au 27 mars 2009. Mis à jour le 13 février 2009 Le 23 février 2009, les parties ont demandé un bref ajournement de la conférence préparatoire à l’audience pour leur laisser le temps de conclure un règlement dans l’affaire. Le Tribunal a accordé l’ajournement et fixé la conférence préparatoire à l’audience au 13 mai 2009. Mis à jour le 13 mars 2009 Le 24 avril 2009, Wescan Systems a avisé le Tribunal que le litige avait été réglé et il a retiré sa demande d’audience. Le 28 avril 2009, Marilyn Valenti a retiré sa demande d’audience. Le Tribunal a annulé la conférence préparatoire à l’audience et clos son dossier. |
| Notes additionnelles : |
Tribunal des services financiers