| Type de dossier : | Régimes de retraite |
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| Numéro de dossier : | P0306-2008 |
| Nom de dossier : | Unilever Canada Inc. (Bestfoods Canada Inc.) |
| Loi : | Loi sur les régimes de retraite |
| Nom du régime : |
régime de retraite des employés salariés de Bestfoods Canada Inc., numéro d’enregistrement 0240358 |
| Requérant : | Unilever Canada Inc., Avocat: Greg Winfield, McCarthy Tétrault |
| Intimé : | le surintendant des services financiers, Avocat: Deborah McPhail |
| Partie : |
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| Comité : |
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| Information concernant la date d'audience : |
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| Prochaine date de comparution : |
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| Sommaire de Dossier: (Allez à la dernière mise à jour) |
Le 4 avril 2008, Unilever Canada Inc., (le « requérant »), a sollicité la tenue d’une audience concernant l’Avis de proposition du surintendant adjoint des pensions, daté du 7 mars 2008, proposant de rendre une ordonnance relative au régime de retraite des employés salariés de Bestfoods Canada Inc., numéro d’enregistrement 0240358 (le « régime ») en vertu de l’article 87 de la Loi sur les régimes de retraite, en obligeant l’administrateur du régime à produire des rapports relativement à la liquidation partielle du régime en date du 1er avril 1998 et du 27 avril 1998, dans les trente (30) jours suivant l’ordonnance. Une conférence préparatoire à l’audience est prévueMis à jour le 9 mai 2008 Le 12 septembre 2008, le requérant a retiré sa demande d’audience après avoir déposé le rapport de liquidation partielle exigé dans l’avis d’intention. Le tribunal a classé le dossier. |
| Notes additionnelles : |
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Tribunal des services financiers