Les Infirmières de l'Ordre de Victoria du Canada (VON)

Type de dossier :	Régimes de retraite
Numéro de dossier :	P0304-2008
Nom de dossier :	les Infirmières de l’Ordre de Victoria du Canada (VON)
Loi :	Loi sur les régimes de retraite
Nom du régime :	VON Canada Pension Plan, Registration Number 315937
Requérant :	les Infirmières de l’Ordre de Victoria du Canada , Avocat : Markus Kremer, Borden Ladner Gervais LLP
Intimé :	le surintendant des services financiers, Avocat : Deborah McPhail
Partie :	Acclaim Health & Community Services, Community & Primary Health Care – Lanark, Leeds & Grenville, Health and Home Care Society of British Columbia, Nova Montreal, Aberdeen Health & Community Services, et Nova West Island, Avocat : Susan Nickerson, Hicks Morley LLP employées de la fonction publique de l’Ontario (« SEFPO »), Avocat: Clio Godkewitsch, Koskie Minsky l’Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario, Avocat: Hugh O'Reilly, Cavalluzzo Hayes Shilton McIntyre & Cornish
Comité :	Florence Holden (président), Paul Litner, David Short
Information concernant la date d'audience :	05/29/2008 Conférence préparatoire à l’audience; 06/13/2008 Conférence de règlement ; 06/27/2008 Conférence de règlement; 07/15/2008 Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence; 10/08/2008 Conférence préparatoire à l’audience;11/07/2008 Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence; 12/01/2008 Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence; 01/08/2009 Conférence préparatoire à l’audience; 04/01/2009-04/03/2009 & 04/06/2009-04/08/2009 Audience;
Prochaine date de comparution :	04/01/2009
Sommaire de Dossier: (Allez à la dernière mise à jour)	Le 10 mars 2008, les Infirmières de l’Ordre de Victoria du Canada (VON) (le « requérant »), a sollicité la tenue d’une audience concernant l’Avis de proposition du surintendant adjoint des pensions, daté du 8 février 2008, afin de proposer ce qui suit : Ordonner, en vertu des articles 75 et 87 de la Loi sur les régimes de retraite, que «VON» verse au fonds du « régime, en ce qui a trait aux liquidations partielles des Infirmières de l’Ordre de Victoria du Canada, division de Waterloo-Wellington-Dufferin (la « division WWD »), les Infirmières de l’Ordre de Victoria du Canada, division de l’Est du Lac Ontario (la « division ELO »), les Infirmières de l’Ordre de Victoria du Canada, division de Sudbury (la « division de Sudbury »), (la division WWD, la division ELO et la division de Sudbury sont collectivement appelées dans les présentes les «divisions en faillite ») et les Infirmières de l’Ordre de Victoria du Canada, division de Niagara (la « division de Niagara »), tels montants de sorte que le total desdits montants cotisés par VON corresponde à la somme de ce qui suit (a) le total de tous les paiements qui, en vertu de la Loi sur les régimes de retraite, des règlements afférents et du régime, sont exigibles ou se sont accumulés et qui n’ont pas été versés au fonds de pension du régime; et (b) le montant selon lequel : (i) la valeur des prestations de retraite accumulées et acquises au titre du régime, et (ii) la valeur des prestations accumulées découlant de l’application du paragraphe 39 (3) (règle des 50 %) et de l’article 74 de la Loi sur les régimes de retraite, dépasse la valeur de l’actif du régime; Refuser d’approuver certains rapports de liquidation déposés par VON en vertu du paragraphe 70(5) de la Loi sur les régimes de retraite; et Ordonner à VON, en vertu de l’article 88 de la Loi sur les régimes de retraite, de préparer et déposer de nouveaux rapports de liquidation et mises à jour de la liquidation initiale relativement à la liquidation partielle, en ce qui a trait à la division WWD, la division de Sudbury, la division ELO et la division de Niagara, qui couvrent les points en litige exposés dans la proposition et stipulent plus précisément que VON est tenue de verser des cotisations additionnelles en vertu de la Loi sur les régimes de retraite. Une conférence préalable à l’audience est prévue. *Mis à jour le 25 mars 2008* Le 24 avril 2008, une demande de statut de partie a été déposée par Acclaim Health & Community Services, Community & Primary Health Care – Lanark, Leeds & Grenville, Health and Home Care Society of British Columbia, Nova Montreal, Aberdeen Health & Community Services, et Nova West Island. Une conférence préparatoire à l’audience est prévue le 29 mai 2008. *Mis à jour le 9 mai 2008* Le 23 mai 2008 une demande de statut de partie de plein droit a été déposée par le Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l’Ontario (« SEFPO »). Lors de la conférence préparatoire à l’audience tenue le 29 mai 2008, le statut de partie de plein droit a été accordé à Acclaim Health & Community Services, Community & Primary Health Care – Lanark, Leeds & Grenville, Health and Home Care Society of British Columbia, Nova Montreal, Aberdeen Health & Community Services, Nova West Island, et au SEFPO. Une conférence de règlement est prévue les 13 et 27 juin 2008. Une conférence préparatoire à l’audience est prévue le 15juillet 2008 advenant que l’instance ne soit pas réglée d’ici là. *Mis à jour le 26 juin 2008* Lors de la reprise de la conférence préparatoire à l’audience le 15 juillet 2008, les parties ont informé le tribunal que les travaux se poursuivaient en vue d’un règlement. Une autre conférence préparatoire à l’audience est prévue le 8 octobre 2008. *Mis à jour le 8 août 2008* Lorsque la conférence préparatoire à l’audience a repris le 8 octobre 2008, les parties ont informé le Tribunal qu’elles poursuivaient leurs démarches pour arriver à un règlement. Une autre conférence préparatoire à l’audience est prévue le 7 novembre 2008. *Mis à jour le 24 octobre 2008* Lors de la poursuite de la conférence préparatoire à l’audience du 7 novembre 2008, les parties ont informé le Tribunal qu’elles continuaient leurs négociations en vue d’un règlement des questions en litige. Les dates d’audience étaient prévues du 1er au 3 avril et du 6 au 8 avril 2009, au cas où les parties n’atteindraient pas un règlement. D’autres dates de conférence préparatoire à l’audience étaient prévues pour tenir le Tribunal au courant de l’avancement des négociations. *Mis à jour le 24 novembre 2008* Le 13 février 2009, une demande d’obtention de la qualité de partie a été déposée par l’Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario. *Mis à jour le 13 février 2009* À la reprise de la conférence préparatoire à l’audience du 20 février 2009, le Tribunal a accordé la pleine qualité de partie à l’Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario. *Mis à jour le 13 février 2009* Le 7 avril 2009, le Tribunal a référé sa décision après l’audition des témoignages et observations des parties. *Mis à jour le 9 avril 2009* Le 3 juillet 2009, le Tribunal a rendu ses motifs de décision. *Mis à jour au 14 août 2009* Dessus de sommaire
Notes additionnelles :