Alliance de la Fonction publique du Canada

Le 26 octobre 2007, l’Alliance de la Fonction publique du Canada (le « requérant ») a sollicité une audience concernant l’Avis de proposition déposé par le surintendant adjoint des pensions, daté du 26 septembre 2007, afin d’annuler l’enregistrement d’une modification au régime, conformément à l’alinéa 18 (1) (e) de la Loi sur les régimes de retraite (la « Loi »).  L’Avis de proposition stipulait que :

• l’Élément « ministère des Affaires des Anciens combattants » de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (« MAAC ») a conclu une entente avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada («AFPC ») en vue du transfert de ses employés et de l’actif de leur régime de retraite (le régime de retraite des employés de l’Élément « ministère des Affaires des Anciens combattants » de l’Alliance de la Fonction publique du Canada,le « régime du MAAC ») au régime de retraite de l’Alliance de la Fonction publique du Canada, maintenant appelé le régime de retraite des employés de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (le « régime de l’AFPC »), depuis le 1er juillet 1987 («date de transfert de l’actif »);
  
• le régime du MAAC et le régime de l’AFPC ont tous deux été modifiés afin de faciliter ce transfert d’actif. En date du transfert, l’actif était réparti comme suit :

(i) un montant égal aux provisions actuarielles relativement aux prestations des participants; et

(ii) les fonds « restants » ou excédentaires (le « surplus »);

• la modification no 14 apportée au régime de l’AFPC prévoyait spécifiquement que le surplus soit « exclusivement réservé » aux employés participants de l’Élément MAAC de l’Alliance de la Fonction publique du Canada et à leurs bénéficiaires, conformément à l’annexe « C » de la modification appliquée uniquement aux «… participants au régime qui accumulent présentement des années de services validés, ou qui ont accumulé des années de services validés, relativement à leur emploi au sein de l’Élément MAAC de  l’Alliance de la Fonction publique du Canada »;
  
• en date du 1er janvier 2006, l’AFPC a modifié son régime par le biais de la modification 2006-3, afin de répartir le surplus entre les participants au régime de l’Élément MAAC ou de l’Élément SEAC du régime de l’AFPC. Cette modification propose de distribuer 1/3 du surplus aux participants qui cotisaient au régime du MAAC à la date du transfert de l’actif, et de distribuer les 2/3 restants du surplus aux participants de l’Élément MAAC du régime de l’AFPC qui se sont joints à l’Élément MAAC après la date de transfert de l’actif. La modification 2006-3 a été déposée en avril 2006 et la CSFO a envoyé un Avis d’enregistrement à cet égard le 20avril 2006;
  
• La modification 2006-3 va à l’encontre des conditions des modifications apportées au régime de l’AFPC et au régime du MAAC qui autorisaient le transfert de l’actif du régime du MAAC au régime de l’AFPC et attribuaient le surplus au bénéfice des participants au régime du MAAC à la date du transfert de l’actif;

Le 21 novembre 2007, une demande de statut de partie de plein droit a été déposée auprès du syndicat des employés de l’alliance.

La date d’une conférence préparatoire à l’audience est en voie d’être fixée.

Mis à jour le 21 novembre 2007

La conférence préparatoire à l’audience est prévue le 14 février 2008.

Mis à jour le 10 décembre 2007

Lors de la conférence préalable à l’audience du 14 février 2008, le syndicat des employés d’Alliance a obtenu le statut de partie de plein droit. Une conférence de règlement est prévue le 19 juin 2008 et l’audience est prévue les 13 et 14 novembre 2008 au cas où aucun règlement ne serait encore conclu.

Mis à jour le 25 mars 2008

Le 12 juin 2008, les parties ont demandé un ajournement sur consentement, des dates prévues pour la conférence de règlement et l’audience, afin de permettre aux parties d’entamer des pourparlers de règlement. Le tribunal a acquiescé à la requête et reporté la conférence de règlement au 14 octobre 2008,et l’audience aux 23 et 24 février 2009.

Mis à jour le 26 juin 2008

Le 8 octobre 2008, les parties ont informé le Tribunal que l’affaire était réglée, et la requérante a retiré sa demande d’audience. Le Tribunal a annulé l’audience et a fermé le dossier.

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