| Type de dossier : | Régimes de retraite |
|---|---|
| Numéro de dossier : | P0300-2007 |
| Nom de dossier : | 10 Toronto Street Inc. (Ravelston Corporation Limited) |
| Loi : | Loi sur les régimes de retraite |
| Nom du régime : | régime de retraite des employés de Ravelston Corporation Limited, numéro d’enregistrement 219006 |
| Requérant : | 10 Toronto Street Inc. Avocat: Stephanie Kalinowski, Hicks Morley Hamilton Stewart Storie LLP |
| Intimé : | le surintendant des services financiers, Avocat: Mark Bailey |
| Partie : |
Morneau Sobeco Limited, Avocat: Mahmud Jamal, Osler Hoskin Harcourt LLP |
| Comité : |
Elizabeth Shilton (président) |
| Information concernant la date d'audience : |
10/04/2007 Conférence préparatoire à l’audience; a décommandé |
| Prochaine date de comparution : |
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| Sommaire de Dossier: (Allez à la dernière mise à jour) |
Le 31 juillet 2007, 10 Toronto Street Inc., (le « demandeur »), a sollicité une audience concernant l’Avis de proposition déposé par le surintendant adjoint des pensions, daté du 27juillet 2007, afin de soumettre une ordonnance en vertu de l’article 69 de la Loi sur les régimes de retraite (la « Loi »), à l’effet que le régime de retraite des employés de Ravelston Corporation Limited soit liquidé en date du 31 décembre 2005. L’Avis de proposition était adressé au demandeur, Morneau Sobeco Partnership Limited à titre d’administrateur du régime et à RSM Richter à titre d’administrateur et dirigeant intérimaire, et contrôleur pour Ravelston Corporation. L’Avis de proposition précise que l’ordonnance découlait de la cessation ou la suspension des cotisations de l’employeur au régime de retraite.
Le 16 août 2007, Morneau Sobeco Limited a déposé une demande de statut de partie de plein droit. Une conférence préparatoire à l’audience est prévue le 4 octobre 2007. Mis à jour le 20 août 2007 Le 1er octobre 2007, le requérant a retiré sa demande d’audience. Le tribunal a donc annulé la conférence préparatoire à l’audience prévue le 4 octobre 2007, et fermé ce dossier. |
| Notes additionnelles : |
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Tribunal des services financiers