Volkswagen Canada Inc.

Le 25 mai 2007, Volkswagen Canada Inc. (le « demandeur »), a sollicité la tenue d’une audience concernant l’avis de proposition déposé par le surintendant adjoint, Régimes de retraite, daté du 24 avril 2007,  relativement au régime de retraite des employés de Volkswagen Canada Inc., numéro d’enregistrement 0315226 (le « régime »), proposant :

1. de refuser d’approuver le rapport actuariel portant sur la liquidation partielle du régime en date du 31 décembre 1994,
2. de demander, en vertu des articles 70 et 88 de la Loi sur les régimes de retraite (la «Loi»),  qu’un nouveau rapport soit rédigé et déposé dans les 60 jours suivant la date de l’avis de proposition, lequel portera sur la répartition du surplus lié à la liquidation partielle du régime en date du 31 décembre 1994.

Le surintendant est d’avis qu’étant donné que le rapport actuariel sur la liquidation partielle fait état d’un excédent d’actifs – découlant de la liquidation partielle – sur les éléments de passif, le rapport doit prévoir la répartition du surplus. Le demandeur a indiqué au surintendant qu’il entendait laisser le surplus, relativement à la liquidation partielle, dans le régime car ce surplus n’était pas assez important pour justifier les frais d’établissement du montant exact et de détermination des titulaires des fonds, afin de répartir ceux-ci comme il se doit.

Une conférence préparatoire à l’audience est prévue le 6 septembre 2007.

Mis à jour le 14 juin 2007

Le 4 septembre 2007, le surintendant a informé le tribunal qu’il n’entendait pas poursuivre les ordonnances proposées dans l’Avis de proposition relatif à cette affaire, et a donc retiré son Avis de proposition. Ensuite, le 5 septembre 2007, le requérant a retiré sa demande d’audience. Le tribunal a donc annulé la conférence préparatoire à l’audience prévue le 6 septembre 2007 et a fermé ce dossier.

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