Joint Retirement Board for Conservative Judaism

Le 18 mai 2007, le Joint Retirement Board for Conservative Judaism (le « demandeur »), lequel administre un régime de retraite à employeurs multiples (le « régime »), a sollicité la tenue d’une audience concernant l’avis de proposition déposé par le surintendant adjoint, Régimes de retraite, daté du 13 avril 2007, proposant de rendre une ordonnance en vertu des articles 42 et 87 de la Loi sur les régimes de retraite (la « Loi ») afin que le demandeur transfère certaines sommes dans un REER immobilisé déterminé, détenu par M. Paul Kowarsky, participant au régime. L’avis de proposition stipule que bien que M. Kowarsky ait demandé à son employeur, un employeur participant au régime, de transférer le montant en question du régime dans le compte de REER immobilisé déterminé, ce dernier a reçu un chèque à son nom personnel couvrant ce montant, moins 30 % ayant été remis à l’agence américaine Internal Revenue Service. M. Kowarsky n’a pas encaissé ce chèque, mais une somme égale au montant du chèque a par la suite été déposée dans le compte de REER immobilisé en question. Le montant que l’ordonnance devrait exiger de verser à ce compte de REER, tel que prévu par l’avis de proposition, correspond à 30 % du montant contenu dans le compte de retraite de M. Kowarsky, augmenté des intérêts et des intérêts sur le solde du montant du compte, lequel a finalement été versé au compte de REER déterminé, couvrant les intérêts courus pendant la période où ces sommes n’ont pas été versées. Le demandeur a demandé au Tribunal de lui accorder un peu de temps pour s’acquitter de ces montants.

Le 31 mai 2007, une demande de statut de partie de plein droit a été déposée par M. Paul Kowarsky.

Une conférence préparatoire à l’audience est prévue.

Mis à jour le 14 juin 2007

Le 19 juin 2007, le demandeur a indiqué que M. Kowarsky avait maintenant reçu le paiement du solde de son droit à pension, augmenté des intérêts courus. Le demandeur a retiré sa demande d’audience sous réserve du retrait de l’Avis de proposition par le surintendant. Le tribunal attend confirmation du retrait de l’Avis de proposition pour fermer ce dossier.

Mis à jour le 20 juillet 2007

Le 13 septembre 2007, après avoir été informé que le surintendant avait retiré son Avis de proposition, le tribunal a fermé ce dossier.

Mis à jour le 18 septembre2007

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