| Type de dossier : | Régimes de retraite |
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| Numéro de dossier : | P0293-2007 |
| Nom de dossier : | Royal Canadian Securities Limited (Bowring Gift Shops) |
| Loi : | Loi sur les régimes de retraite |
| Nom du régime : | régime de retraite de Bowring Gift Shops, numéro d’enregistrement 488700 |
| Requérant : | Royal Canadian Securities Limited, Avocat: Aubrey Kauffman, Fasken Martineau DuMoulin LLP |
| Intimé : | le surintendant des services financiers, Avocat: Mark Bailey |
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| Comité : |
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| Information concernant la date d'audience : |
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| Prochaine date de comparution : |
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| Sommaire de Dossier: (Allez à la dernière mise à jour) |
Le 20 avril 2007, la Royal Canadian Securities Limited, (le « demandeur »), un créancier garanti de Tereve Holdings Limited, a demandé une audience concernant l’Avis de proposition déposé par le surintendant adjoint des pensions, daté du 21 mars 2007, afin de soumettre une déclaration en vertu de l’article 83 de la Loi sur les régimes de retraite (la « Loi ») à l’effet que le Fonds de garantie des prestations de retraite s’applique au régime de retraite de Bowring Gift Shops, numéro d’enregistrement 488700 (le « régime »). Une conférence préalable à l’audience est prévue. Mis à jour le 2 mai 2007 Le 28 mai 2007, le demandeur a indiqué qu’une résolution multipartite avait été convenue et que des pourparlers de règlement étaient en cours. Le 26 juin 2007, le demandeur a retiré sa requête d’audience et le tribunal a fermé ce dossier. |
| Notes additionnelles : |
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Tribunal des services financiers