| Type de dossier : | Régimes de retraite |
|---|---|
| Numéro de dossier : | P0292-2007 |
| Nom de dossier : | Marshall-Barwick Inc. |
| Loi : | Loi sur les régimes de retraite |
| Nom du régime : | Régime de retraite des employés de Marshall-Barwick Inc. et compagnies associées, numéro d’enregistrement 0968081; |
| Requérant : | Marshall-Barwick Inc., Avocat: Andrea Boctor, Stikeman Elliott LLP |
| Intimé : | le surintendant des services financiers, Avocat: Deborah McPhail |
| Partie : |
"le comité de liquidation partielle", Avocat: Michael Mazzuca, Koskie Minsky LLP |
| Comité : |
Ralph Scane (président) |
| Information concernant la date d'audience : |
01/12/2009 (Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence)
a décommandé ; 09/08/2008 (Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence); 05/08/2008 (Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence); 03/10/2008 (Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence); 12/10/2007(Conférence préparatoire à l’audience)
ajournée; 09/25/2007 (Conférence préparatoire à l’audience-
Ajournée); 06/21/2007
(Conférence préparatoire à l’audience-
Ajournée) |
| Prochaine date de comparution : |
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| Sommaire de Dossier: (Allez à la dernière mise à jour) |
Le 10 avril 2007, Marshall-Barwick Inc. (le « demandeur ») a demandé une audience concernant l’avis de proposition déposé par le surintendant adjoint des pensions, daté du 26 février 2007, proposant de : (a) refuser d’approuver le rapport actuariel sur la liquidation partielle, entrée en vigueur le 28août 2002, (la « liquidation partielle ») du régime de retraite des employés de Marshall-Barwick Inc. et compagnies associées, no d’enregistrement 098081 (le « régime »), soumis au surintendant le 5 octobre 2003, ainsi qu’une version modifiée de ce rapport actuariel datée du 5 novembre 2005, les deux indiquant un surplus d’actif de la liquidation partielle par rapport au passif de la liquidation partielle au titre du régime; (b) demander qu’un nouveau rapport actuariel soit rédigé et déposé dans les soixante (60 ) jours suivant la date de l’Avis de proposition, qui traitera de la distribution du surplus afférent à la liquidation partielle. La proposition énoncée en (a) était fondée sur le manquement du rapport actuariel et sur la modification afférente à se conformer à l’article 70 de la Loi sur les régimes de retraite (la «Loi») en ce sens qu’ils ne prévoient pas la distribution du surplus afférent à la liquidation partielle exigée par la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Monsanto Canada Inc. v. le surintendant des services financiers. Le demandeur a informé le surintendant par écrit de son intention de laisser, dans le régime, le surplus afférent à la liquidation partielle, afin de défrayer les obligations restantes liées au régime. La proposition énoncée en (b) se fondait sur les articles 70 et 88 de la Loi. Une conférence préalable à l’audience est prévue le 21 juin 2007. Mis à jour le 2 mai 2007 Le 10 mai 2007, une demande du statut de partie de plein droit a été déposée par le comité de liquidation partielle, composé de membres du groupe de liquidation partielle établi en rapport avec la liquidation partielle du régime. Le 11 mai 2007, le demandeur a sollicité, avec le consentement des parties, que la conférence préparatoire à l’audience soit reportée à une date ultérieure afin de prévoir plus de temps pour les pourparlers de règlement. Le Tribunal a admis cette requête et a reporté la conférence préparatoire à l’audience au 25 septembre 2007. Mis à jour le 14 juin 2007 Le 25 juillet 2007, les parties ont demandé que la conférence préparatoire à l’audience prévue le 25 juillet 2007 soit à nouveau ajournée afin d’accorder plus de temps à la tenue des pourparlers de règlement. Le tribunal a accepté la requête et remis la conférence au 10 décembre 2007 Mis à jour le 20 août 2007 Le 12 octobre 2007, les parties ont demandé un autre ajournement de la conférence préparatoire à l’audience prévue le 10 décembre 2007, afin d’accorder plus de temps aux pourparlers de règlement. Le tribunal a admis cette requête et reporté la conférence préparatoire à l’audience au 10 mars 2008. Mis à jour le 19 octobre 2007La conférence préparatoire à l’audience s’est poursuivie le 10 mars 2008. Les parties ont à nouveau sollicité un ajournement de l’instance du fait que les pourparlers se poursuivent en vue d’un règlement. Le tribunal a reporté l’instance au 8 mai 2008. Mis à jour le 25 mars 2008 Le 8 mai 2008, la conférence préparatoire à l’audience a repris et les parties ont alors fait savoir qu’elles s’employaient à la préparation finale du règlement. Le tribunal a ajourné l’instance jusqu’au 8 septembre 2008, advenant le cas où le règlement ne serait pas encore achevé. Mis à jour le 9 mai 2008 Le 8 septembre 2008, la conférence préparatoire à l’audience a repris et les parties ont alors fait savoir qu’elles mettaient la dernière main au règlement. Le tribunal a reporté l’instance au 12janvier 2009, advenant le cas où le règlement ne serait pas encore achevé. Mis à jour le 12septembre 2008 Le 24 décembre 2008, le requérant a retiré sa demande d’audience. Le Tribunal a annulé la conférence préparatoire à l’audience du 24 janvier 2009 et clos le dossier. |
| Notes additionnelles : |
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Tribunal des services financiers