La Compagnie d'assurance Canada sur la vie

Le 8 mars 2007, La Compagnie d’assurance Canada sur la vie (le « demandeur ») a demandé une audience concernant l’avis de proposition déposé par le surintendant adjoint, Régimes de retraite, daté du 30 janvier 2007, proposant de rendre une ordonnance en vertu des alinéas 69 (1) (d) et  69 (1) (e) de la Loi afin que le régime de retraite des employés canadiens de La Compagnie d’assurance Canada sur la vie, numéro d’enregistrement 0354563, (le « régime ») soit partiellement liquidé relativement aux actuels participants et anciens participants au régime ayant cessé d’être employés par Adason Properties Limited (« Adason ») pendant la période du 1er novembre 1999 au 28 février 2001.

Adason est une filiale en propriété exclusive du demandeur, qui fournit des services de gestion à l’égard du portefeuille d’actif immobilier du demandeur. En raison d’une baisse du nombre d’éléments d’actif immobilier dans le portefeuille du demandeur nécessitant des services de gestion, 35 employés d’Adason sur 58 au total ont perdu leur emploi entre le 1er novembre 1999 et le 28 février , certains à la suite de la suppression des services de gestion dans trois établissements, et d’autres à la suite d’une réduction des services de gestion fournis dans deux autres établissements.

Une conférence préparatoire à l’audience est prévue pour le 18 juin 2007.

Mis à jour le 2 avril 2007

Le 8 juin 2007, une demande de statut de partie de plein droit a été déposée par le comité des pensions des participants au régime d’Adason Properties Limited.

Mis à jour le 14 juin 2007

Lors de la conférence préparatoire à l’audience le 18 juin 2007, le statut de partie de plein droit a été accordé au comité des pensions d’Adason Properties Limited Members. La tenue de l’audience est prévue entre le 17 et le 20 décembre 2007.

Mis à jour le 20 juillet 2007

La conférence préparatoire à l’audience a repris le 16 octobre 2007, et les dates de l’audience ont alors été reportées aux 18-20 et 22 février 2008 afin de permettre la tenue d’une audience relative à une requête et d’une conférence de règlement. La requête de divulgation est prévue le 17décembre 2007, suivie de la conférence de règlement, le 20 décembre 2007.

Mis à jour le 19 octobre 2007

Le 19 novembre 2007, d’autres dates d’audience ont été fixées dans cette affaire. Ainsi, les audiences débuteront le 19 février pour se poursuivre les 20 et 22 février, puis les 3 et 4 mars 2008.

Mis à jour le 21 novembre 2007

Le 3 décembre 2007, les parties ont informé le tribunal qu’elles avaient entrepris des pourparlers de règlement et demandé un ajournement des dates prévues pour la présentation de la requête et l’audience. Le tribunal a accepté la demande d’ajournement et remis la présentation de la requête au 3 mars 2008, et l’audience aux 2, 3, 5 et 6 juin 2008, au cas où le litige n’aurait pas été résolu d’ici là. Le tribunal a également annulé la conférence de règlement prévue le 20 décembre 2007.

Mis à jour le 10 décembre  2007

Le 14 février 2008, les parties ont demandé un ajournement sine die de l’instance et des dates d’audience du fait qu’elles poursuivent des pourparlers de règlement complexe. Le tribunal a reporté l’instance aux 24, 26, 27 et 28 novembre 2008.

Mis à jour le 25 mars 2008

Le 18 juin 2008, les parties ont à nouveau demandé l’ajournement de l’instance car elles ne prévoyaient pas avoir achevé leurs pourparlers de règlement d’ici les dates d’audience prévues en novembre. Le tribunal a consenti à l’ajournement et reporté l’audience qui se tiendra maintenant du 3 au 6 mars 2009.

Mis à jour le 26 juin 2008

Le 6 novembre 2008, les parties ont demandé un autre ajournement des dates d’audience de mars 2009, car elles ont entamé des négociations de règlement mais ne croient pas avoir terminé avant cette date. Le Tribunal a accepté l’ajournement et a fixé la poursuite de la conférence préparatoire à l’audience au 3 mars 2009 pour que les parties puissent informer le Tribunal de l’avancement des négociations.

Mis à jour le 24 novembre 2008

Le 26 mars 2009, l’affaire a été ajournée à nouveau au 15 octobre 2009 afin de donner plus de temps aux parties pour régler les questions en litige.

Mis à jour le 9 avril 2009

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