| Type de dossier : | Régimes de retraite |
|---|---|
| Numéro de dossier : | P0288-2006 |
| Nom de dossier : | Totten Sims Hubicki Associates (1997) Limited |
| Loi : | Loi sur les régimes de retraite |
| Nom du régime : |
Totten Sims Hubicki Associates (1997) Limited; régime de retraite de Bruce G. Miller de Totten Sims Hubicki Associates (1997) Limited, numéro d’enregistrement 1115500 |
| Requérant : | Totten Sims Hubicki Associates (1997) Limited, Avocat: Murdoch Martyn |
| Intimé : | le surintendant des services financiers, Avocat: Mark Bailey |
| Partie : |
Bruce Miller |
| Comité : |
Ralph Scane
(président), John Solursh (président - Conférence de règlement), |
| Information concernant la date d'audience : |
08/27/2007 (Conférence de règlement) ajournée; 07/18/2007 (Conférence de règlement) ajournée; 06/27/2007 (Conférence de règlement) ajournée; 06/05/2007 (Conférence de règlement); 05/14/2007 (Conférence de règlement); 04/26/2007 (Conférence de règlement) ajournée; 04/19/2007 (Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence)
ajournée; 04/17/2007 (Conférence de règlement); 03/21/2007 (Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence); |
| Prochaine date de comparution : |
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| Sommaire de Dossier: (Allez à la dernière mise à jour) |
Le 20 décembre 2006, Totten Sims Hubicki Associates (1997) Limited (le « demandeur ») a demandé une audience concernant l’avis de proposition déposé par le surintendant adjoint, daté du 21 novembre 2006, proposant de : (a) refuser, conformément à l’alinéa 18 (1) d) de la Loi sur les régimes de retraite (la «Loi»), d’enregistrer une modification apportée au régime et censée réduire le montant du rajustement en fonction du coût de la vie prévu en vertu du régime, par la modification de la formule de calcul du coût de la vie, sur le fondement que tel rajustement réduirait la valeur de rachat de la retraite du participant, en violation de l’article 14 de la Loi; (b) rendre une ordonnance conformément à l’article 87 de la Loi, afin que le demandeur administre le régime sans égard à la modification, dans la mesure qu’elle est censée réduire le montant du rajustement en fonction du coût de la vie; (c) refuser, conformément au paragraphe 70 (5) de la Loi, d’approuver un rapport de liquidation du régime déposé par le demandeur car il utilise la formule modifiée de calcul du coût de la vie pour calculer la valeur de rachat de la retraite du participant; et (d) rendre une ordonnance conformément à l’article 88 de la Loi, afin que le demandeur dépose un nouveau rapport de liquidation qui calcule la valeur de rachat de la retraite du participant au moyen de la formule initiale du calcul du coût de la vie.
Le 10 janvier 2007, une demande de reconnaissance du statut de partie de plein droit a été déposée par M. Bruce Miller, participant au régime. Une conférence préparatoire à l’audience est prévue. Mis à jour le 10 janvier 2007 Une conférence préparatoire à l’audience est prévue le 21 mars 2007. Mis à jour le 16 février 2007 Lors de la conférence préparatoire à l’audience tenue le 21 mars 2007, le tribunal a accordé le statut de partie de plein droit à M. Bruce Miller. Les parties ont convenu de participer à une conférence de règlement prévue pour le 17 avril 2007. La conférence préparatoire à l’audience devrait reprendre le 19 avril 2007 si un règlement n’est pas conclu. Mis à jour le 2 avril 2007 Lors de la conférence de règlement tenue le 17 avril 2007, les parties ont convenu de reporter la conférence préalable à l’audience du 19 avril 2007 et de poursuivre leurs pourparlers de règlement. La conférence de règlement devrait reprendre le 5 juin 2007. Mis à jour le 2 mai 2007 Lors de la conférence de règlement du 5 juin 2007, l’affaire a été ajournée et reportée au 27 juin 2007 afin de prévoir plus de temps pour les pourparlers de règlement. Mis à jour le 14 juin 2007 Le 17 juillet 2007, les parties ont signifié que l’affaire avait été réglée et demandé l’ajournement de la date de la conférence de règlement prévue le 18 juillet 2007. Le tribunal a consenti à l’ajournement et reporté l’instance au 27 août 2007, au cas où les parties auraient encore besoin de recourir aux services du tribunal. Mis à jour le 20 août 2007 Le 10 septembre 2007, le surintendant a informé le tribunal que l’instance avait été réglée et a retiré son Avis de proposition. Le 11 septembre 2007, le requérant a retiré sa demande d’audience et le tribunal a fermé ce dossier. Mis à jour le 18 septembre 2007 Dessus de sommaire |
| Notes additionnelles : |
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Tribunal des services financiers