| Type de dossier : | Régimes de retraite |
|---|---|
| Numéro de dossier : | P0287-2006 |
| Nom de dossier : | Unilever Canada Inc. (Douglas Wills) |
| Loi : | Loi sur les régimes de retraite |
| Nom du régime : | Régime de retraite de Unilever Canada, numéro d’enregistrement 0348367 |
| Requérant : | Unilever Canada Inc., Avocat: Greg Winfield, McCarthy Tetrault LLP |
| Intimé : | le surintendant des services financiers, Avocat: Deborah McPhail |
| Partie : |
Douglas Wills, Avocat: Warren Rapoport, Gardiner Roberts LLP |
| Comité : |
Lily Harmer
(président) |
| Information concernant la date d'audience : |
04/23/2007 (Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence)
a décommandé; 03/27/2007
(Conférence préparatoire à l’audience) ajournée; |
| Prochaine date de comparution : |
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| Sommaire de Dossier: (Allez à la dernière mise à jour) |
Le 13 décembre 2006, Unilever Canada Inc. (le « demandeur ») a demandé une audience concernant l’avis de proposition déposé par le surintendant adjoint, daté du 9 novembre 2006, proposant de rendre une ordonnance en vertu de l’article 87 de la Loi sur les régimes de retraite (la « Loi »), afin que la prestation de retraite de M. Douglas Wills soit recalculée conformément aux modalités du régime. Le demandeur soutenait que la prestation de retraite avait été calculée conformément aux modalités du régime, exception faite d’une sous-disposition incluse dans le régime en raison d’une erreur de rédaction, mais le surintendant adjoint avait décrété que le demandeur n’avait pas fourni de preuves ou de motifs suffisants pour prouver qu’il y avait matière à rectification des modalités du régime par l’élimination de cette sous-disposition. Le 19 décembre 2006, une demande de reconnaissance du statut de partie de plein droit a été déposée par M. Douglas Wills. Une conférence préparatoire à l’audience est prévue pour le 27 mars 2007. Mis à jour le 10 janvier 2007 Le 29 janvier 2007, les parties ont demandé l’ajournement de la conférence préparatoire à l’audience sur consentement, en vue d’allouer plus de temps aux pourparlers de règlement. Le Tribunal a admis cette requête d’ajournement et la conférence préparatoire à l’audience a été reportée au 23 avril 2007, afin de tenir le Tribunal au courant de l’avancement des pourparlers de règlement advenant qu’une entente ne soit pas conclue d’ici là. Mis à jour le 16 février 2007 Le 19 avril 2007, le demandeur a retiré sa requête d’une audience et fait savoir que la question avait été réglée conformément au procès-verbal de règlement. Le tribunal a donc annulé la conférence préalable à l’audience qui était prévue le 23 avril 2007 et fermé ce dossier. Mis à jour le 2 mai 2007 |
| Notes additionnelles : |
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Tribunal des services financiers