Board of Trustees of the I.B.E.W. Local 1687 Pension Plan

Le 10 novembre 2006, le conseil d’administration de la section locale 1687, régime de retraite I.B.E.W. (le « demandeur ») a demandé une audience concernant l’avis de proposition déposé par le surintendant adjoint, daté du 13 octobre 2006, proposant de rendre une ordonnance en vertu des articles 87 et 88 de la Loi sur les régimes de retraite (la « Loi »), afin que l’administrateur prépare et dépose de nouveaux rapports actuariels en date du 31 décembre 2004 et 2005 relativement au régime, englobant plus particulièrement, soit

(1) les résultats de tels tests réalisés selon une approche de continuité et de solvabilité, visant à démontrer la suffisance des cotisations exigées par la (les) convention(s) collective(s) afin de couvrir les prestations prévues par le régime, sans tenir compte d’aucune autre disposition de réduction des prestations énoncée dans le régime; soit,

(2) lorsque les cotisations ne suffisent pas à couvrir les prestations en vertu du régime, telles qu’établies selon une approche de continuité et de solvabilité, une proposition, de la part de l’actuaire, des options qui s’offrent à l’administrateur du régime, qui aboutira à la suffisance des cotisations requises pour couvrir les prestations prévues par le régime, tant en fonction d’une approche de continuité que de solvabilité.

Le 15 décembre 2006, les parties ont indiqué qu’elles souhaitaient participer à une conférence de règlement, laquelle a été fixée au 14 février 2007. Une conférence préparatoire à l’audience est également prévue pour le 19 février 2007, advenant qu’une entente ne soit pas conclue d’ici là.

Mis à jour le 10 janvier 2007

Lors de la conférence de règlement du 14 février 2007, un ajournement a été adopté, et la conférence se poursuivra le 25 juin 2007; par ailleurs, la conférence préparatoire à l’audience prévue le 19 février 2007 a été mise en veilleuse.

Mis à jour le 16 février 2007

Le 22 juin 2007, les parties ont informé le tribunal que l’affaire avait été résolue et que les documents de règlement avaient été parachevés. Le tribunal a donc annulé la conférence de règlement qui devait avoir lieu le 25 juin 2007 et attend le retrait de la demande d’audience pour fermer son dossier.

Mis à jour le 20 juillet 2007

Le 8 août 2007, le requérant a retiré la demande d’audience et le tribunal a fermé ce dossier.

Mis à jour le 20 août 2007

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