| Type de dossier : | Régimes de retraite |
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| Numéro de dossier : | P0283-2006 |
| Nom de dossier : | TransAlta Corporation |
| Loi : | Loi sur les régimes de retraite |
| Nom du régime : | Dow Chemical Canada Inc. Sarnia Division Hourly Employees' Pension Plan, Registration No. 366609 et TransAlta Corporation Pension Plan, Alberta Registration No. 276209 |
| Requérant : | TransAlta Corporation, Avocat: Philip Morse, Towers Perrin |
| Intimé : | le surintendant des services financiers |
| Partie : |
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| Comité : |
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| Information concernant la date d'audience : |
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| Prochaine date de comparution : |
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| Sommaire de Dossier: (Allez à la dernière mise à jour) |
Le 15 septembre 2006, TransAlta Corporation (le « demandeur ») a demandé la tenue d’une audience concernant l’avis de proposition du surintendant adjoint, Régimes de retraite, daté du 10 août 2006, proposant de refuser de consentir à un transfert d’éléments d’actif, en vigueur en date du 29 mars 2002, entre le régime de retraite des employés horaires de la division de Sarnia de Dow Chemical Canada Inc., numéro d’enregistrement 366609 (le « régime ») et le régime de retraite de TransAlta Corporation, numéro d’enregistrement en Alberta 276209, en vertu du règlement 80 de la Loi sur les régimes de retraite. Le transfert envisagé portait sur des éléments d’actif reflétant les éléments de passif assujettis au régime, relativement à un seul participant au régime. Le surintendant adjoint a proposé de refuser l’approbation d’un tel transfert car il n’était pas convaincu que les modalités de la fiducie du régime autorisaient ou permettaient le transfert d’éléments d’actif, tel que requis selon les principes établis par la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Aegon Canada Inc. and Transamerica Life Canada v. ING Canada Inc. Le 27 septembre 2006, le demandeur a retiré sa demande d’audience. Mis à jour le 6 octobre 2006 |
| Notes additionnelles : |
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Tribunal des services financiers