Conseil d'administration du régime de retraite de la F.I.O.E., section locale 353

Conseil d’administration du régime de retraite de la F.I.O.E., section locale 353

Régime de retraite de la F.I.O.E., section locale 353, no d’enregistrement 0598235

Le 8 septembre 2006, le conseil d’administration de la section locale 353, régime de retraite I.B.E.W. (le « demandeur ») a demandé une audience concernant l’avis de proposition déposé par le surintendant adjoint, daté du 10 août  2006, proposant de rendre une ordonnance en vertu de l’article 88 de la Loi sur les régimes de retraite (la « Loi »), afin que l’administrateur prépare et dépose de nouveaux rapports actuariels en date du 31 décembre 2002, 2003 et 2004 relativement au régime, englobant plus particulièrement, soit

(1) les résultats de tels tests réalisés selon une approche de continuité et de solvabilité, visant à démontrer la suffisance des cotisations exigées par la (les) convention(s) collective(s) afin de couvrir les prestations prévues par le régime, sans tenir compte d’aucune autre disposition de réduction des prestations énoncée dans le régime; soit,

(2) lorsque les cotisations ne suffisent pas à couvrir les prestations en vertu du régime, telles qu’établies selon une approche de continuité et de solvabilité, une proposition, de la part de l’actuaire, des options qui s’offrent à l’administrateur du régime, qui aboutira à la suffisance des cotisations requises pour couvrir les prestations prévues par le régime, tant en fonction d’une approche de continuité que de solvabilité.

Une conférence préparatoire à l’audience est prévue le 15 decembre 2006.

Mis à jour le 6 octobre 2006

Lors de la conférence préparatoire à l’audience le 15 décembre 2006, une conférence de règlement a été fixée au 9 février 2007, et une autre conférence préparatoire à l’audience a été prévue pour le 19 février 2007, advenant qu’une entente ne soit pas conclue d’ici là.

Mis à jour le 10 janvier 2007

Lors de la conférence de règlement du 9 février 2007, un ajournement a été adopté et la conférence se poursuivra le 8 août 2007; par ailleurs, la conférence préparatoire à l’audience prévue le 19 février 2007 a été mise en veilleuse.

Mis à jour le 16 février 2007

Le 7 août 2007, les parties ont informé le tribunal qu’elles étaient proches d’en arriver à un règlement et ont demandé que la conférence de règlement prévue le 8 août 2007 soit annulée. Le tribunal a donc annulé cette conférence et fixé la tenue d’une conférence préparatoire à l’audience au 14 septembre 2007, au cas où l’affaire ne serait pas encore réglée, et afin d’accorder suffisamment de temps aux parties pour achever le procès-verbal du règlement.

Mis à jour le 20 août 2007

Le 10 septembre 2007, le surintendant a informé le tribunal que l’instance avait été réglée et a retiré son Avis de proposition. Ensuite, le 11 septembre 2007, le requérant a retiré sa demande d’audience. Le tribunal a donc annulé la conférence préparatoire à l’audience prévue le 14septembre 2007, et fermé ce dossier.

Mis à jour le 18 septembre 2007

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