| Type de dossier : | Régimes de retraite |
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| Numéro de dossier : | P0279-2006 |
| Nom de dossier : | First Place, Hamilton |
| Loi : | Loi sur les régimes de retraite |
| Nom du régime : | Régime de retraite des employés de First Place, Hamilton, numéro d’enregistrement 1117217 |
| Requérant : | First Place, Hamilton, Représentants: Mintz & Partners, Receiver and Manager of First Place, Hamilton. |
| Intimé : | le surintendant des services financiers, Avocat: |
| Partie : |
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| Comité : |
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| Information concernant la date d'audience : |
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| Prochaine date de comparution : |
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| Sommaire de Dossier: (Allez à la dernière mise à jour) |
Le 15 juin 2006, Mintz & Partners Limited, séquestre et gestionnaire de First Place, Hamilton (le «demandeur») a présenté une demande d’audience relativement à l’avis d’intention, signifié par le surintendant adjoint des régimes de retraite le 10 mai 2006, d’ordonner en vertu de l’article 69 de la Loi sur les régimes de retraite (la «Loi»), que le régime de retraite soit liquidé en date du 30 novembre 2005 pour le motif qu’il y a eu cessation ou suspension des cotisations de l’employeur à la caisse de retraite ou que l’employeur n’a pas versé de cotisations à la caisse de retraite comme l’exige la Loi. La date d’une conférence préparatoire à l’audience sera bientôt fixée. Mis à jour 21 août 2006 Le 19 mars 2007, le tribunal a signifié au demandeur un avis d’intention de rejet de l’instance conformément à la règle 37 des Règles des audiences du tribunal des services financiers. Mis à jour le 2 avril 2007 Le 19 avril 2007, le tribunal a rejeté la question et émis un Avis de révocation. |
| Notes additionnelles : |
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Tribunal des services financiers