la société Supermarchés A & P Limitée

Le 13 juin 2006, la société Supermarchés A & P Limitée (le « demandeur ») a présenté une demande d’audience relativement à un avis d’intention, signifié par le surintendant adjoint des régimes de retraite le 12 mai 2006, de rendre :

1. une ordonnance en vertu des articles 33 et 87 de la Loi sur les régimes de retraite (la « Loi ») en vue d’enjoindre à l’administrateur du régime de retraite:
   
   
1. d’accepter, en date du 1er janvier 1998, tous les employés à temps partiel actuels et anciens qui sont ou étaient membres de l’unité de négociation représentée par la section locale 414 des Détaillants Grossistes Canada, une division des TCA (les « TCA ») ou ses agents de négociation prédécesseurs et qui étaient employés le ou après le 1er janvier 1988 en tant que participants au régime de retraite à partir du moment où ils comptent ou comptaient 24 mois d’emploi à moins que temps plein chez les Supermarchés A&P Limitée, avec le moindre de ce qui suit :
   
   
   
1. des gains d’au moins 35 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, tel qu’il est défini dans la Loi;
   
2. 700 heures d’emploi chez l’employeur,

pour chacune des deux années civiles consécutives précédant immédiatement l’affiliation au régime de retraite, conformément à l’article 31 de la Loi, qui a pris effet à compter du 1er janvier 1988;

2. de verser auxdits employés à temps partiel actuels et anciens visés par l’alinéa (1) a), dans les soixante (60) jours qui suivent la date de la présente ordonnance et sur une base permanente, des prestations de retraite conformément aux termes du régime déterminées en fonction du fait que lesdits employés à temps partiel sont admissibles au régime de retraite conformément à l’alinéa (1) a), avec intérêt sur toute somme forfaitaire représentant des paiements rétroactifs versés auxdits employés à temps partiel et calculés de la manière prescrite dans le Règlement 909 pris en application de la Loi;
   
   
2. une ordonnance, au lieu de l’ordonnance énoncée au paragraphe 1, en vue qu’A&P établisse, en date du 1er janvier 1988, et maintienne un régime de retraite distinct pour les employés à temps partiel actuels et anciens visés par l’alinéa (1) a) qui prévoit des prestations de retraite et d’autres prestations raisonnablement équivalentes à celles qu’assure le régime de retraite maintenu pour les employés à temps plein, conformément à l’article 34 de la Loi.
   

De son entrée en vigueur en 1987 jusqu’en 2002, le régime de retraite a apparemment restreint la participation aux employés à temps plein, mais en vertu des dispositions de la convention collective ratifiée en janvier 2002, des prestations de retraite devaient être offertes aux employés à temps partiel à l’égard de l’emploi le ou après le 1er mars 2002. Le surintendant affirme que le demandeur n’a déposé aucune modification au régime associée à la convention collective de 2002, ni n’a fourni de renseignements sur les prestations offertes aux employés à temps partiel ni déterminé si de telles prestations étaient ou non « raisonnablement équivalentes » à celles offertes aux employés à temps plein.

Le 27 juin 2006, les TCA ont déposé une demande de reconnaissance du statut de partie de plein droit. Le 29 juin 2006, le demandeur a informé le Tribunal que les parties régleraient bientôt l’affaire et a demandé un sursis de la mise au rôle d’une conférence préparatoire à l’audience.