Gay Lea Foods Co-operative Limited - Tribunal des services financiers

Type de dossier :	Régimes de retraite
Numéro de dossier :	P0275-2006
Nom de dossier :	Gay Lea Foods Co-Operative Limited
Loi :	Loi sur les régimes de retraite
Nom du régime :	Participating Co-Operatives of Ontario Trusteed Pension Plan, Registration No. 0345736
Requérant :	Gay Lea Foods Co-Operative Limited, Avocat: Andrew Lokan, Palaire Roland Rosenberg Rothstein LLP Cochrane Farmers Co-Operative; Green Lea AG Centre Inc.; Huron Bay Co-operative Inc.; Inland Co-Operative Inc.; Lucknow District Co-Operative Inc.; Madoc Co-Operative Association; Manitoulin Livestock Co-Operative; North Wellington Co-Operative Services Inc.; Ontario Federation of Agriculture; Orford Co-Operative Ltd.; Simcoe District Co-Operative Services; Sunderland Co-Operative Inc.; Waterloo-Oxford Co-Operative Inc.;Co-opérative Régionale de Nipissing-Sudbury Limited, Avocat: Peggy McCallum, Fasken Martineau DuMoulin LLP Warkworth Co-Operative Services; Board of Trustees of the Participating Co-Operatives of Ontario Trusteed Pension Plan, Avocat: Paul Morrison, McCarthy Tétrault LLP
Intimé :	le surintendant des services financiers, Avocat: Mark Bailey
Partie :	Thomas Perkes; Jon Lazarus; Donald Kabbes, Donald Huff, Bruce Chambers, Reg Cressman, Avocat: Michael Mazzuca, Koskie Minsky Glencoe Country Depot, Representative: Darin Kulich
Comité :	Elizabeth Shilton (président), Heather Gavin, Ralph Scane
Information concernant la date d'audience :	10/30/2006 (Conférence préparatoire à l’audience) Ajournée; 02/26/2007 (Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence); 06/22/2007 (Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence); 09/26/2007 (Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence); 11/28/2007 (Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence); 01/09/2008 (Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence) remis à plus tard au 01/11/2008; 01/28/2008 (Conférence préparatoire à l’audience); 03/17/2008 (Conférence préparatoire à l’audience); 03/31/2008 (Audience)
Prochaine date de comparution :	03/31/2008
Sommaire de Dossier: (Allez à la dernière mise à jour)	Le 9 mai 2006, Gay Lea Foods Co-operative Limited a demandé la tenue d’une audience relativement à l’avis d’intention signifié par le surintendant adjoint des régimes de retraite le 12 avril 2006, selon lequel il envisageait: de refuser, en vertu de l’alinéa 18 (1)d) de la Loi sur les régimes de retraite (la «Loi»), d’enregistrer une modification en date du 27 février 2004 et en vigueur depuis le 31 mars 2003 (la «modification») au régime de retraite en fiducie révisé des Coopératives participantes de l’Ontario, numéro d’enregistrement 0345736 (le «régime») qui met fin au régime de retraite le 31 mars 2003 et réduit les prestations accumulées avant cette date; d’ordonner que le conseil d’administration du régime de retraite (les «fiduciaires») s’abstienne d’administrer le régime de retraite conformément à la modification dans la mesure où elle réduit les prestations accumulées avant le 31 mars 2003; d’ordonner en vertu des articles 75 et 87 de la Loi que les employeurs qui participent au régime de retraite (les «employeurs») versent à la caisse de retraite du régime (la «caisse de retraite»), de la manière prescrite et aux moments prescrits, des montants de façon que le total des sommes versées par tous les employeurs selon le principe de la responsabilité solidaire soit égal: à la somme du total de tous les paiements qui, en vertu de la Loi, des règlements et du régime de retraite, sont dus ou accumulés, et qui n’ont pas été versés à la caisse de retraite; au montant dont la valeur des prestations de retraite accumulées et acquises aux termes du régime, la valeur des prestations de retraite accumulées qui résultent de l’application du paragraphe 39 (3) et de l’article 74 de la Loi, dépassent la valeur de l’actif de la caisse de retrait d’ordonner en vertu de l’article 87 de la Loi que les fiduciaires s’abstiennent de réduire les prestations de retraite dues le ou après le 1er avril 2003 qui sont versées aux participants retraités (ou à leurs conjoints survivants le cas échéant) et aux nouveaux participants retraités et que les réductions mises en œuvre jusqu’à présent soient annulées en remboursant, avec intérêts, la différence entre les prestations intégrales prévues aux termes du régime et les montants réduits déjà payés et ce, à la suite de la constatation que les employeurs sont tenus de cotiser au régime de retraite en vertu de l’article 75 de la Loi; de refuser, en vertu du paragraphe 70(5) de la Loi, d’approuver le rapport de liquidation déposé par les fiduciaires en date du 28 février 2004 relatif à une liquidation totale du régime en vigueur le 31 mars 2003; d’ordonner, en vertu de l’article 88 de la Loi, que le conseil d’administration rédige et dépose un nouveau rapport de liquidation qui élimine les irrégularités énoncées dans l’avis d’intention et contienne expressément: une déclaration sur les prestations qui seront fournies aux participants, aux anciens participants et à d’autres personnes aux termes du régime de retraite sans tenir compte des réductions proposées dans la modification et l’avis de liquidation du régime en date du 1er avril 2003 (l’«avis»); un modèle de répartition de l’actif du régime qui ne tient pas compte des réductions de prestations énoncées dans la modification et l’avis; une disposition à l’effet que les employeurs soient tenus de verser des cotisations supplémentaires en vertu de la Loi Le surintendant a adopté le point de vue suivant: le libellé du régime interdit les modifications au régime de retraite qui réduisent les prestations accumulées avant la date de prise d’effet des modifications; aucun paiement n’est fait ou prévu à la caisse de retraite par les employeurs en vue de réduire ou d’éliminer le passif non capitalisé du régime de retraite en date du 31 mars 2003, même si l’article 75 de la Loi exige des employeurs qui participent à un régime de retraite qui sera liquidé de verser à la caisse de retraite du régime les montants qui sont dus ou accumulés et qui n’ont pas été versés ainsi que la différence entre le passif du régime et la valeur de l’actif du régime; l’avis prévoit des réductions de prestations pour les participants retraités (en plus des réductions mentionnées dans la modification) qui ne sont pas expressément autorisées par la Loi ou les règlements. Le 11 mai 2006, les organismes suivants ont également déposé une demande d’audience: Le conseil d’administration du régime de retraite en fiducie révisé des Coopératives participantes de l’Ontario Cochrane Farmers Co-operative Green Lea AG Center Inc. Huron Bay Co-operative Inc. Inland Co-operative Inc. Lucknow District Co-operative Inc. Madoc Co-operative Association Manitoulin Livestock Co-operative North Wellington Co-operative Services Inc. Fédération de l’agriculture de l’Ontario Orford Co--operative Ltd. Simcoe District Co-operative Services Sunderland Co-operative Inc. Warkworth Co-operative Services Waterloo-Oxford Co-operative Inc. Le 31 mai 2006, des demandes de reconnaissance de statut de partie de plein droit ont été déposées par Thomas Perks, un participant au régime, et par Jon Lazarus, un ancien participant au régime. Une conférence préparatoire à l’audience est en voie d’être fixée. *Mis à jour 31 à mai 2006* En Juin 2006, des demandes de reconnaissance du statut de partie de plein droit ont également été déposées par, Gertie Blake, Roch Lalonde, Jim Hair, Michel Bourgon, Miriam Preszler, Valerie Gilvesy and Janet Licskai. Une conférence préparatoire à l’audience est prévue le 30 octobre 2006. *Mis à jour le 21* *août 2006* En septembre et en octobre 2006, des demandes de reconnaissance du statut de partie de plein droit ont également été déposées par Donald Kabbes, un participant au régime, et Donald Huff, John Leggett et Bruce Chambers au nom du comité spécial des retraités de coopératives au titre du Régime de retraite en fiducie révisé des Coopératives participantes de l’Ontario (PCOTPP). *Mis à jour le 6 octobre 2006* Le 20 octobre 2006, les parties ont déposé une demande de report de la conférence préparatoire à l’audience, avec le consentement des demandeurs d’une reconnaissance du statut de partie de plein droit. Ce report a pour but de permettre la médiation des différends entre les parties, les participants au régime et les anciens participants. Le Tribunal a accepté l’ajournement de la demande et l’affaire a été reportée au 26 février 2007, où une mise à jour sera présentée au Tribunal concernant l’évolution de la médiation. *Mis à jour le 10 novembre 2006* Le 26 février 2007, les parties ont présenté une mise à jour au Tribunal confirmant que le processus de médiation se poursuivait. Les parties ont convenu de soumettre une nouvelle mise à jour auprès du Tribunal le 22 juin 2007 ou à une date antérieure advenant des développements déterminants susceptibles d’affecter l’instance. *Mis à jour le 26 février 2007* Le 22 juin 2007, les parties ont présenté une mise à jour au Tribunal confirmant que le processus de médiation se poursuivait. Les parties ont convenu de soumettre une nouvelle mise à jour auprès du Tribunal le 26 septembre 2007 ou à une date antérieure advenant des développements déterminants susceptibles d’affecter l’instance. *Mis à jour le 22 juin 2007* Le 26 septembre 2007, les parties ont présenté une mise à jour au Tribunal confirmant que le processus de médiation se poursuivait. Les parties ont convenu de soumettre une nouvelle mise à jour auprès du Tribunal le 28 novembre 2007 ou à une date antérieure advenant des développements déterminants susceptibles d’affecter l’instance. *Mis à jour le 26 septembre 2007* Le 28 novembre 2007, les parties ont présenté une mise à jour au Tribunal confirmant que le processus de médiation se poursuivait. Les parties ont convenu de soumettre une nouvelle mise à jour auprès du Tribunal le 9 janvier 2008 ou à une date antérieure advenant des développements déterminants susceptibles d’affecter l’instance. Mis à jour le 28 novembre 2007 Le 11 janvier 2008, les parties ont informé le tribunal qu’un projet de règlement avait été accepté à cet égard, sous réserve d’un certain nombre de conditions. Les parties ont signifié leur intention de solliciter l’approbation du tribunal quant aux conditions du règlement et de voir à son incorporation dans une ordonnance du tribunal. Une conférence préparatoire à l’audience est prévue le 28 janvier 2008 afin de traiter les demandes de statut de partie de plein droit et de préparer l’audience, notamment quant aux questions concernant les avis aux participants et anciens participants. *Mis à jour le 18 janvier 2008* Le 3 janvier 2008, le surintendant a émis un Avis de proposition modifié affectant l’Avis de proposition initial daté du 12 avril 2006 dans le but d’ajouter la Co-opérative Régionale de Nipissing-Sudbury Limited, Agri-West Corporation, L’Amie Société Co-opérative de Consommation et Powassan Co-operative Inc., en tant qu’employeurs ayant participé au régime et qui ont la responsabilité de verser des cotisations additionnelles au régime sur une base conjointe et individuelle avec les autres employeurs participants, afin de combler le manque de fonds du régime. Le 21 janvier 2008, une demande d’audience a été déposée par la Co-opérative Régionale de Nipissing-Sudbury Limited en réponse à l’Avis de proposition modifié. Une conférence préparatoire à l’audience a eu lieu le 28 janvier 2008. Le statut de partie de plein droit a été accordé aux requérants Bruce Chambers, Donald Huff, Donald Kabbes, Jon Lazarus, et Thomas Perkes ainsi qu’à Reg Cressman, dont la demande a été soumise lors de la conférence préparatoire à l’audience. Les autres personnes ayant demandé le statut de partie de plein droit mais qui n’étaient pas présentes lors de l’audience n’ont pas reçu ce statut. Un Avis d’audience sera signifié à toutes les personnes concernées. Toute demande additionnelle de statut de partie de plein droit sera traitée lors de la reprise de la conférence préparatoire à l’audience, le 17 mars 2008. Au cours de la conférence préparatoire à l’audience, les parties ont confirmé qu’elles sollicitaient une ordonnance sur consentement auprès du tribunal intégrant le règlement proposé. L’audience est prévue le 31 mars 2008. *Mis à jour le 4 février 2008* Deux demandes additionnelles de partie de plein droit ont été établies lors de la reprise de la conférence préparatoire à l’audience tenue le 17 mars 2008. La première, au nom de feu Harry Heaton, un ancien participant, a été ajournée et sera reprise lors de l’audience du 31 mars 2008. La deuxième, au nom de Glencoe Country Depot, a été accordée. *Mis à jour le 25 mars 2008* Lors de l’audience du 31 mars 2008, le tribunal a décidé de rendre l’ordonnance demandée, reflétant le règlement proposé. L’ordonnance sera rendue une fois que les parties auront signé le procès-verbal de transaction. *Mis à jour le 7 avril 2008* Le 11 avril 2008, le Tribunal a rendu son ordonnance. Mis à jour le 11 avril 2008 Dessus de sommaire
Notes additionnelles :