| Type de dossier : | Régimes de retraite |
|---|---|
| Numéro de dossier : | P0274-2006 |
| Nom de dossier : | United Steelworkers (Aluminum Brick and Glass) |
| Loi : | Loi sur les régimes de retraite |
| Nom du régime : |
Régime de retraite du Syndicat international des ouvriers de l’aluminium, de la brique et du verre, départs à la retraite et régime de retraite, no d’enregistrement 0009838 et régime de retraite du personnel du Syndicat international des métallurgistes unis d’Amérique, nod’enregistrement 0008964 |
| Requérant : | les Métallurgistes unis d’Amérique, Avocat: Dona Campbell, Sack Goldblatt Mitchell LLP |
| Intimé : | le surintendant des services financiers, Avocat: Deborah McPhail |
| Partie : |
|
| Comité : |
John Solursh
(président), Shiraz Bharmal, Heather Gavin; Paul Litner (Conférence de règlement) |
| Information concernant la date d'audience : |
07/03/2007 (pré-audition par téléconférence) Ajournée; 06/25/2007 (pré-audition par téléconférence) Ajournée; 06/13/2007 (Conférence de règlement) Ajournée; 05/15/2007 (Conférence de règlement) Ajournée; 03/20/2007 (Conférence de règlement); 02/20/2007 (Conférence de règlement); 12/20/2006 (pré-audition par téléconférence); 09/05/2006 (Conférence préparatoire à l’audience) |
| Prochaine date de comparution : |
|
| Sommaire de Dossier: (Allez à la dernière mise à jour) |
Le 5 mai 2006, les Métallurgistes unis d’Amérique (le «demandeur») ont demandé la tenue d’une audience relativement à l’avis d’intention signifié par le surintendant adjoint des régimes de retraite le 6 avril 2006 visant à ordonner que:
Les syndicats qui étaient promoteurs du régime de retraite du SIOABV et du régime de retraite du personnel des MUA ont fusionné le 19 janvier 1997 et les participants actifs au régime du SIOABV sont devenus des participants du régime du personnel des MUA en ce qui a trait uniquement au total cumulatif des états de service futurs. Les deux régimes de retraite ont été par la suite fusionnés, fusion qui a été approuvée aux États-Unis, où les actifs des fonds en fiducie des deux régimes de retraite étaient gardés, par les organismes de réglementation américains compétents. Le demandeur allègue que le surintendant n’a pas compétence sur les fonds de fiducie relatifs aux régimes ou sur leur transfert, alors que le surintendant prétend qu’il a compétence étant donné que des participants au régime de retraite sont employés en Ontario et que l’approbation concernant le transfert d’actif d’un régime à un autre aurait dû être obtenue en vertu des paragraphes 80(4) ou 81(4) de la Loi sur les régimes de retraite. Une conférence préparatoire à l’audience a été fixée. Mis à jour 31 à mai, 2006 Lors d’une conférence préparatoire à l’audience, les parties ont accepté de participer à une conférence de règlement, prévue pour le 12 février 2007. Mis à jour le 6 octobre 2006 Lors de la reprise de la conférence préparatoire à l’audience le 20 décembre 2006, la conférence de règlement a été reportée au 20 février 2007, et une autre conférence préparatoire à l’audience a également été prévue pour le 20 mars 2007, advenant qu’une entente ne soit pas conclue d’ici là. Mis à jour le 10 janvier 2007 Lors de la conférence de règlement tenue le 9 février 2007, les parties ont convenu de poursuivre leurs pourparlers de règlement le 20 mars 2007. Et lors de la conférence de règlement du 20 mars 2007, les parties ont convenu de poursuivre leurs pourparlers de règlement le 15 mai 2007. Mis à jour le 2 avril 2007 Le 11 mai 2007, les parties ont demandé un bref ajournement de la conférence de règlement du 15 mai moyennant consentement. Le Tribunal a consenti à l’ajournement et remis la poursuite de la conférence de règlement au 13juin 2007. Cette date a par la suite été reportée au 25 juin 2007. Mis à jour le 14 juin 2007Le 22 juin 2007, les parties ont demandé un autre ajournement de la conférence de règlement. Le tribunal a admis l’ajournement et une conférence préparatoire à l’audience a été fixée au 3 juillet 2007 afin que les parties puissent tenir le tribunal au courant de l’évolution des pourparlers de règlement. Le 28 juin 2007, le demandeur a informé le tribunal que les parties avaient conclu un règlement à l’égard de l’instance et a donc retiré sa demande d’audience sous réserve d’un retrait de l’Avis de proposition par le surintendant. La conférence préparatoire à l’audience prévue le 3 juillet 2007 a donc été annulée et le tribunal attend que le surintendant retire son Avis de proposition. Mis à jour le 20 juillet 2007 Le 13 août 2007, le tribunal a été informé que le surintendant avait retiré l’Avis de proposition, et le tribunal a donc fermé ce dossier. Mis à jour le 20 août 2007 |
| Notes additionnelles : |
|
Tribunal des services financiers