Ivaco Inc.

Régime de retraite des employés salariés d’Ivaco Inc. et filiales participantes, nod’enregistrement 0410357

Le 26 avril 2006, Ivaco Inc., par l’entremise de son contrôleur Ernst & Young Inc. (le «demandeur») a déposé une demande d’audience relativement à l’avis d’intention, signifié par le surintendant adjoint des régimes de retraite le 27 mars 2006, de faire une déclaration en vertu de l’article 83 de la Loi sur les régimes de retraite (la «Loi») selon laquelle le Fonds de garantie des prestations de retraite s’applique au régime de retraite pour les motifs suivants:

1.         Le régime de retraite est enregistré en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec, une province désignée prévue aux termes de l’article1 de la Loi;

2.         Le régime de retraite prévoit des prestations déterminées qui ne sont pas exonérées de l’application du Fonds de garantie des prestations de retraite par la Loi ou les règlements pris en application de celle-ci;

3.         Le régime de retraite a été liquidé le 1er décembre 2004;

4.         Il existe des motifs raisonnables et probables de conclure que les prescriptions de financement de la Loi et des règlements ne peuvent être satisfaites.

Cette affaire est actuellement ajournée en raison d’une suspension d’audience décrétée par la Cour supérieure de justice de l’Ontario conformément à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C., 1985, chap. C-36.

Pas de date d’audience prévue à cause des instances judiciaires sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies