| Type de dossier : | Régimes de retraite |
|---|---|
| Numéro de dossier : | P0271-2006 |
| Nom de dossier : | National Steel Car Limited (Tasa Ristic) |
| Loi : | Loi sur les régimes de retraite |
| Nom du régime : | régime de retraite des employés de National Steel Car Limited, numéro d’enregistrement 0215038 |
| Requérant : | National Steel Car Limited, Avocat: Jeffrey Sommers, Blake, Cassels & Graydon LLP |
| Intimé : | le surintendant des services financiers, Avocat: Deborah McPhail |
| Partie : |
Tasa Ristic:
représenté près Christopher Winterburn, Local 7135 United Steelworkers |
| Comité : |
Paul Litner (président), Florence Holden, Martin Brown |
| Information concernant la date d'audience : |
11/01/2006 - 11/02/2006 (Audience); 06/05/2006 (Conférence préparatoire à l’audience) |
| Prochaine date de comparution : |
11/01/2006 |
| Sommaire de Dossier: (Allez à la dernière mise à jour) |
Le 7 mars 2006, National Steel Car Limited (le «demandeur») a présenté une demande d’audience concernant l’avis d’intention, signifié par le surintendant adjoint des régimes de retraite le 6 février 2006, d’ordonner au demandeur de porter au crédit de M.Taso Ristic, un ancien participant au régime de retraite des employés de National Steel Car Limited, numéro d’enregistrement 0215038 (le «régime»), des mois de service en vertu du régime pour la ou les périodes au cours desquelles M. Ristic a été licencié et recevait des prestations d’invalidité partielle permanente de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (la «CSPAAT»). L’ordonnance proposée repose sur le fait que le régime de retraite prévoit que la période pendant laquelle un employé participant reçoit des prestations pour un accident du travail doit être traitée comme des années de services décomptées aux termes du régime à raison de 40 heures par semaine. Le 13 avril 2006, une demande de reconnaissance de statut de partie de plein droit a été déposée par M.Taso Ristic. Une conférence préparatoire à l’audience a été fixée au 5 juin 2006. Mis à jour 31 à mai, 2006 Le 13 avril 2006, une demande de reconnaissance du statut de partie de plein droit a été déposée par M. Taso Ristic. Ce statut lui a été accordé à la conférence préparatoire à l’audience qui s’est tenue le 5 juin 2006. L’audience est prévue les 1er et 2 novembre 2006. Mis à jour 21 août 2006 L’audience s’est achevée le 1er novembre 2006 et le Tribunal a remis le prononcé de sa décision à une date ultérieure. Mis à jour le 10 novembre 2006 En rendant les motifs de sa décision le 16 février 2007, le Tribunal a conclu que le terme «indemnité d’accident du travail », tel qu’employé dans le texte du régime, n’englobait pas les prestations d’incapacité partielle permanente versées à M. Ristic pendant son emploi effectif au sein de l’entreprise et pendant les périodes de mise à pied. Par conséquent, le Tribunal a statué que M.Ristic n’avait pas droit à des années de service décomptées pendant les périodes de mise à pied, et a ordonné au surintendant de donner suite à l’Avis de proposition daté du 6 février 2006. |
| Notes additionnelles : |
|
Tribunal des services financiers