Canron Construction Inc.

Le 28 février 2006, Canron Construction Inc. (le «demandeur») a déposé une demande d’audience relativement à l’avis d’intention, signifié par le surintendant adjoint des régimes de retraite le 27 janvier 2006, de rendre une ordonnance en vertu de l’alinéa 88(2) c) de la Loi sur les régimes de retraite (la «Loi»), afin que soit soumise une version révisée du rapport de liquidation, en date du 3 juin 2004, concernant la liquidation du régime, dans les 30 jours de la signification de l’avis d’intention. Le rapport de liquidation révisé devait prévoir des dispositions relatives au paiement de prestations de raccordement, aux termes de la disposition 8.02(d) du régime, à tous les participants au régime touchés par la liquidation dont la somme de l’âge et des années d’emploi était égale à 85 ou qui auraient eu à leur retraite une somme de 85 pour l’âge et les années d’emploi si la somme de leur âge et de leurs années de service s’élevait à 55.

L’avis d’intention indique que le motif de la demande tenait au fait que le rapport devait indiquer les prestations de raccordement comme un passif du régime de retraite, même si les participants qui auraient eu droit à ces prestations ont vu leur emploi prendre fin, parce que le paragraphe 74(3) de la Loi stipule que ces prestations doivent être incluses dans le calcul des prestations de retraite, à la liquidation d’un régime de retraite, des employés qui ont accumulé au moins dixannées d’emploi continu ou qui sont participants au régime depuis au moins dix ans.

Une conférence préparatoire à l’audience a été fixée au 19 mai 2006. Le 29 mars 2006, le demandeur a demandé un ajournement de la conférence préparatoire à l’audience pour permettre la poursuite des pourparlers de conciliation entre les parties. Le Tribunal a ajourné la conférence préparatoire à l’audience, et une conférence de règlement a été fixée au 18 mai 2006. L’affaire n’a pas été réglée, et la conférence préparatoire à l’audience a été repoussée au 10 juillet 2006.