Loba Limited

Le 2 février 2006, Loba Limited (le «demandeur») a déposé une demande d’audience relativement à l’avis d’intention, signifié par le surintendant adjoint des régimes de retraite le 5 janvier 2006, de rendre une ordonnance en vertu de l’article 69 de la Loi sur les régimes de retraite (la «Loi»), afin que soit liquidé en totalité le régime de retraite des employés de Loba Limited (le «régime») en date du 1er mai 2005.

L’avis d’intention mentionne que le motif invoqué pour rendre l’ordonnance proposée est qu’il y a eu cessation ou suspension des cotisations de l’employeur à la caisse de retraite du régime au sens de l’alinéa 69(1)a) de la Loi en raison des circonstances suivantes:

• L’Agence du revenu du Canada a révoqué l’enregistrement du régime en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), en date du 1er avril 2000, en raison du défaut de se conformer aux dispositions de la Loi, et l’appel de cette décision a été rejeté;
• Le demandeur a déposé une modification au régime visant à suspendre toutes les cotisations des participants en date du 1er mai 2005, qui a été enregistrée le 1er novembre 2005.

L’avis d’intention mentionne également qu’il n’y aurait aucun avantage pour les participants au régime à ne pas liquider le régime et qu’il n’existe aucun motif empêchant le surintendant des services financiers d’exercer son pouvoir discrétionnaire afin d’ordonner une liquidation du régime.

Une conférence préparatoire à l’audience a été fixée au 20 avril 2006. Le 24 février 2006, le demandeur a demandé un ajournement de la conférence préparatoire à l’audience afin d’attendre la décision relative à sa demande d’enregistrement d’un régime de retraite en date du 21 décembre 2005 (la «demande à l’ARC») déposée auprès de l’Agence du revenu du Canada (l’«ARC»). Le surintendant a répondu à la requête en acceptant d’ajourner la conférence uniquement jusqu’à la date de réalisation de la première des éventualités suivantes:

1. la date à laquelle l’ARC prendra sa décision eu égard à la demande;
2. le 14 septembre 2006.

Le 28 mars 2006, le Tribunal a tenu des pourparlers avec les parties afin d’obtenir des précisions concernant la demande d’ajournement de la conférence préparatoire à l’audience déposée par le demandeur. La demande a par la suite été acceptée, et la conférence préparatoire à l’audience a été fixée au 14 juin 2006.