| Type de dossier : | Régimes de retraite |
|---|---|
| Numéro de dossier : | P0266-2006 |
| Nom de dossier : | Jacqueline Briand (Honeywell ASCa Inc.) |
| Loi : | Loi sur les régimes de retraite |
| Nom du régime : | AlliedSignal Canada Inc. Retirement Plan for Salaried Employees (now the Honeywell ASCa Retirement Plan for Salaried Employees), Registration No. 0222695 |
| Requérant : | Jacqueline Briand, Avocat: Ari Kaplan, Koskie Minsky LLP |
| Intimé : | le surintendant des services financiers, Avocat: Deborah McPhail |
| Partie : |
Honeywell ASCa Inc. Avocat: David Stamp, Osler, Hoskin & Harcourt LLP |
| Comité : |
Ralph Scane (président), Martin Brown, David Short |
| Information concernant la date d'audience : |
06/23/2008 (audience); 04/03/2008 (Pré-audition par téléconférence); 02/07/2008 (Pré-audition par téléconférence); 01/31/2008 (Pré-audition par téléconférence) Ajournée; 08/29/2007 (Pré-audition par téléconférence);03/06/2007 (Pré-audition par téléconférence); 12/19/2006
(Pré-audition par téléconférence); 09/22/2006(Poursuite de la conférence préparatoire à l’audience) Ajournée; 06/21/2006(Poursuite de la conférence préparatoire à l’audience) Ajournée; 05/17/2006 (Poursuite de la conférence préparatoire à l’audience) Ajournée; 04/05/2006
(Conférence préparatoire à l’audience) |
| Prochaine date de comparution : |
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| Sommaire de Dossier: (Allez à la dernière mise à jour) |
Le 30 janvier 2006, Jacqueline Briand (la «demanderesse») a déposé une demande d’audience concernant la position du surintendant des services financiers (le «surintendant»), comme le prouve une lettre adressée le 3 janvier 2006 par un agent des régimes de retraite de la Direction des régimes de retraite de la Commission des services financiers de l’Ontario à l’avocat de la demanderesse, selon laquelle aucun motif ne permettait au surintendant de nommer un administrateur pour le régime de retraite des employés salariés de Honeywell ASCa (le «régime») en vertu de l’article 71 de la Loi sur les régimes de retraite (Ontario) parce que rien n’indiquait que le régime de retraite n’avait pas d’administrateur ou que l’administrateur ne s’acquitte pas de ses fonctions. Le 6 février 2006, une demande de reconnaissance de statut de partie de plein droit a été déposée par Honeywell ASCa Inc. Lors de la conférence préparatoire à l’audience, tenue le 5 avril 2006, le statut de partie de plein droit a été accordé à Honeywell ASCa Inc. et l’affaire a été reportée à la demande des parties, afin de leur permettre d’entamer des pourparlers de conciliation. La conférence préparatoire à l’audience devait reprendre le 17 mai 2006, mais a été reportée au 21 juin 2006 à la demande des parties pour permettre la poursuite des pourparlers de conciliation. Mis à jour 31 à mai, 2006
Le 21 septembre 2006, les parties ont demandé que l’affaire soit ajournée pendant une période indéterminée afin de permettre la poursuite de pourparlers de règlement. Le Tribunal a ajourné l’affaire jusqu’au 19 décembre 2006. Mis à jour le 6 octobre 2006 Lors de la conférence préparatoire à l’audience tenue le 19 décembre 2006, les parties ont déclaré qu’elles étaient sur le point de conclure une entente dans cette affaire. Une conférence préparatoire à l’audience est prévue pour le 6 mars 2007 advenant que l’entente ne soit pas conclue d’ici là. Mis à jour le 10 janvier 2007 Lors de la conférence préparatoire à l’audience tenue le 6 mars 2007, les parties ont indiqué que leurs pourparlers de règlement se poursuivaient de manière positive. La conférence préparatoire à l’audience devrait reprendre le 29 août 2007. Mis à jour le 2 avril 2007 La conférence préparatoire à l’audience a repris le 29 août 2007. Les parties ont demandé un autre ajournement de l’instance alléguant qu’elles travaillaient à la conclusion d’une entente. Le tribunal a renvoyé l’affaire au 31 janvier 2008. Mis à jour le 18 septembre 2007 Le 9 janvier 2008, la conférence préparatoire à l’audience prévue le 31 janvier 2008 a été reportée au 7 février 2008 à la demande du tribunal. Mis à jour le 21 janvier 2008 La conférence préparatoire à l’audience a repris le 7 février 2008. Les parties ont à nouveau sollicité l’ajournement de l’instance afin de pouvoir poursuivre les pourparlers de règlement. Le tribunal a reporté l’instance au 3 avril 2008. Mis à jour le 25 mars 2008 La conférence préparatoire à l’audience s’est poursuivie le 3 avril 2008 et les parties ont alors informé le tribunal qu’elles avaient conclu un procès-verbal de transaction, et qu’elles consentaient à la réunion de l’instance et du dossier no P0265-2006. Les parties ont signifié leur intention de solliciter une ordonnance du tribunal intégrant le procès-verbal de transaction. L’audience est prévue le 23 juin 2008. Mis à jour le 9 mai 2008 Le 23 juin 2008, le tribunal a émis son ordonnance. Mis à jour le 26 juin 2008 |
| Notes additionnelles : |
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Tribunal des services financiers