E. Desforges & M. Kozlowski (Falconbridge Limited)

E. Desforges & M. Kozlowski; Avocat: Timothy Leigh-Bell

02/13/2007 (Poursuite de la conférence de règlement, par conférence téléphonique); 12/04/2006 (Conférence de règlement); 08/18/2006 (Poursuite de la conférence de règlement, par conférence téléphonique); 05/24/2006 (Conférence préparatoire à l’audience); 03/22/2006 (Conférence préparatoire à l’audience - Ajournée)

Le 16 décembre 2005, Elaine Desforges et Michael Kozlowski (les «demandeurs») ont déposé une demande d’audience relativement à l’avis d’intention du surintendant adjoint des régimes de retraite, daté du 24 novembre 2005, de refuser de rendre une ordonnance afin qu’Elaine Desforges et Michael Kozlowski soient considérés comme étant parties prenantes à la liquidation partielle volontaire du régime de retraite de Falconbridge Limitée (le «régime») en date du 1erjanvier 2000, en vertu de l’alinéa69(1)d) de la Loi sur les régimes de retraite.

Le refus du surintendant adjoint des services financiers de rendre l’ordonnance demandée par les demandeurs était fondé sur les conclusions suivantes:

• l’emploi des demandeurs avait pris fin en dehors de la période de liquidation partielle volontaire associée à la réorganisation des affaires de la division de Falconbridge de Sudbury;

• le Centre de technologie Falconbridge, où travaillaient les demandeurs, n’avait pas fait l’objet d’une réorganisation;

• s’il avait fait l’objet d’une réorganisation, elle n’avait pas touché un nombre important des participants au régime.

Le 11 janvier 2006, une demande de reconnaissance de statut de partie de plein droit dans cette affaire a été déposée par Falconbridge Limitée.

Le 7 mars 2006, la conférence préparatoire à l’audience fixée au 22 mars 2006 a été reportée au 24 mai 2006 afin de donner au nouvel avocat engagé par le demandeur le temps de se préparer à la conférence préparatoire. Lors de la conférence préparatoire à l’audience, tenue le 24 mai 2006, le statut de partie de plein droit a été accordé à Falconbridge Limitée, et les parties ont convenu de reprendre la conférence préparatoire à l’audience le 18 août 2006, afin de permettre la production de documents.