| Type de dossier : | Régimes de retraite |
|---|---|
| Numéro de dossier : | P0256-2005 |
| Nom de dossier : | Shoppers Drug Mart Inc. |
| Loi : | Loi sur les régimes de retraite |
| Nom du régime : |
Régime de retraite des cadres de Shoppers Drug Mart Inc., no d’enregistrement 1066083 |
| Requérant : | Shoppers Drug Mart Inc., Avocat: Alan Merskey, Ogilvy Renault LLP |
| Intimé : | le surintendant des services financiers, Avocat: Deborah McPhail |
| Partie : |
Eddie Mainiero, Avocat: John Morin, Fasken Martineau DuMoulin LLP |
| Comité : |
E. Shilton
(président), John Solursh, David Short |
| Information concernant la date d'audience : |
09/10/2007 (Poursuite de la conférence préparatoire à l’audience)
a décommandé; 08/20/2007 - 08/24/2007 (Audience- Ajournée); 07/27/2007 (Poursuite de la conférence préparatoire à l’audience par conférence téléphonique); 03/12/2007 - 03/16/2007, 03/29/2007
(Audience -
Ajournée); 10/10/2006 (Poursuite de la conférence préparatoire à l’audience par conférence téléphonique); 09/20/2006 (
Conférence de règlement); 04/03/2006 (Poursuite de la conférence préparatoire à l’audience par conférence téléphonique); 11/17/2005 (Conférence préparatoire à l’audience) |
| Prochaine date de comparution : |
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| Sommaire de Dossier: (Allez à la dernière mise à jour) |
Le 8 juillet 2005, Shoppers Drug Mart Inc. (le «demandeur») a déposé une demande d’audience relativement à l’avis d’intention, signifié par le surintendant adjoint des régimes de retraite le 8 juin 2005, de rendre une ordonnance en vertu de l’article 69 de la Loi sur les régimes de retraite, visant à ce que le régime soit partiellement liquidé pour les participants au régime qui ont cessé de participer au régime par suite de la cessation de leur emploi auprès du demandeur le ou avant le 15 janvier 2003. L’avis d’intention indique que le surintendant a l’intention de rendre l’ordonnance pour les motifs suivants:
La conférence préparatoire à l’audience s’est tenue le 17 novembre 2005, date à laquelle les parties ont convenu de poursuivre la conférence préparatoire à l’audience le 3 avril 2006, afin de régler les questions de divulgation de documents et de témoignages. Le 3 mars 2006, une demande de reconnaissance de statut de partie de plein droit a été déposée par Eddie Mainiero, un participant au régime, statut qui lui a été accordé le 3 avril 2006. Lors de la conférence préparatoire à l’audience, les parties ont convenu de participer à une conférence de règlement qui a été fixée au 20 septembre 2006. Mis à jour 31 à mai, 2006
La conférence préparatoire à l’audience devrait reprendre le 10 octobre 2006. Mis à jour le 6 octobre 2006 Lors de la reprise de la conférence préparatoire à l’audience, des dates d’audience ont été fixées aux 12, 13, 14, 15, 16 et 29 mars 2007. Mis à jour le 10 octobre 2006 Le 15 février 2007, le demandeur a demandé l’ajournement de l’audience avec le consentement des parties, afin d’allouer plus de temps aux négociations de règlement et à l’échange d’information. Le Tribunal a accordé la requête d’ajournement. L’audience est reportée advenant qu’une entente ne soit pas conclue d’ici là. Mis à jour le 16 février 2007 L’audience est reportée à la semaine du 20 au 24 août 2007. Mis à jour le 2 avril 2007 Le 27 juillet 2007, le tribunal a convoqué une téléconférence afin de répondre à une demande d’ajournement des dates de l’audience prévue en août. Après avoir entendu les arguments des parties en cause, et compte tenu du fait que toutes les parties soutenaient la motion d’ajournement, le tribunal a autorisé l’ajournement et instruit les parties d’informer le tribunal d’ici le 31 août 2007 si le litige avait été réglé. Une autre conférence préparatoire à l’audience est prévue le 10 septembre 2007 si l’affaire n’est pas encore réglée. Mis à jour le 30 août 2007 Le 31 août 2007, le requérant a informé le tribunal que les parties concernées en étaient arrivées à une entente dans cette affaire et a retiré sa demande d’audience. La conférence préparatoire à l’audience du 10 septembre 2007 a donc été annulée et le tribunal a fermé ce dossier. |
| Notes additionnelles : |
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Tribunal des services financiers