Paramount Pictures (Canada) Inc.

Le 7 janvier 2005, Paramount Pictures (Canada) Inc. (l’«employeur») a demandé la tenue d’une audience relativement à trois avis d’intention émis par le surintendant adjoint des régimes de retraite le 3 décembre 2004, selon lesquels il envisageait:

• de refuser d’approuver un rapport, daté du 7 mai 2002, portant sur l’évaluation actuarielle du régime de retraite des employés salariés de l’employeur (le «régime de retraite») en date du 31 décembre 2001;
• de refuser de consentir à une demande, datée du 9 janvier 2003 et présentée par l’employeur en vue du retrait de l’excédent à la liquidation du régime de retraite;
• de rendre une ordonnance exigeant la liquidation du régime de retraite en date du 31 décembre 2001.

L’approbation et le consentement étaient demandés par l’employeur en vertu des paragraphes 70(5) et 78(1), respectivement, de la Loi sur les régimes de retraite (la «Loi») tandis que le surintendant adjoint avait l’intention de rendre l’ordonnance en vertu de l’alinéa 69(1)a) de la Loi.

Le surintendant adjoint a refusé d’approuver le rapport d’évaluation actuarielle du régime de retraite parce que la proposition de liquidation du régime n’était pas inconditionnelle, étant plutôt assujettie à l’obtention par l’employeur des approbations réglementaires et judiciaires nécessaires, et parce que le rapport ne comprenait pas, selon toute vraisemblance, une liste complète de tous les participants touchés par la cessation du régime.

La demande d’approbation de la demande de retrait de l’excédent a été refusée parce que:

• le régime de retraite n’était pas liquidé en raison de la nature conditionnelle de la proposition de liquidation, auquel cas le consentement de tous les participants au régime aurait été nécessaire puisqu’il s’agissait d’un régime de retraite actif au retrait de l’excédent, mais que cette approbation unanime n’avait pas été obtenue;
• le régime ne prévoyait pas le paiement de l’excédent à l’employeur à la liquidation du régime puisqu’il existait une fiducie au bénéfice des participants au régime relativement à la caisse de retraite du régime, et puisqu’aucun pouvoir n’était réservé pour la révocation de cette fiducie, la modification des modalités de la fiducie prévoyant que, à la cessation du régime, tout excédent du régime de retraite devait être versé à l’employeur, était invalide.

Le surintendant adjoint a proposé de rendre une ordonnance exigeant la liquidation du régime de retraite, en date du 31 décembre 2001, du fait qu’au 31 mai 2001, l’employeur avait cessé de verser ses cotisations à la caisse de retraite, comme le prouvent les avis transmis par l’employeur aux participants à cette date, qui proposent la cessation du régime et la répartition de l’excédent entre les participants, ainsi que le rapport d’évaluation actuarielle du régime en date du 31 décembre 2001, qui indiquait qu’aucun participant actif n’était recensé et que l’employeur n’était pas tenu de verser des cotisations au régime.

La conférence préparatoire à l’audience fixée au 5 avril 2005 a été reportée au 31 mars 2005 à la demande des parties en faveur d’une conférence de règlement. Après la conférence de règlement tenue le 1er juin 2005, les parties ont convenu d’informer le greffier du moment auquel elles souhaitaient poursuivre l’instance devant le Tribunal.

Le 4 août 2005, Gerry Dillon, un ancien participant au régime agissant en qualité de représentant des intérêts de tous les bénéficiaires du régime, a déposé une demande de reconnaissance du statut de partie de plein droit. Lors de la conférence préparatoire à l’audience qui a repris le 23 septembre 2005, le statut de partie de plein droit a été accordé à M.Dillon. Les parties ont demandé l’ajournement de l’instance invoquant le motif qu’un recours collectif était sur le point d’être entendu à la Cour supérieure de l’Ontario relativement à la question du droit à l’excédent. Les parties ont prévu que le recours sera certifié comme une catégorie d’instance en octobre 2005 et que la demande sera entendue par la Cour en janvier 2006. Pour permettre à la demande de suivre son cours, le Tribunal a ordonné que la conférence préparatoire à l’audience soit ajournée jusqu’au 31 janvier 2006.