Peter Stopyn & Douglas Llewellyn (Journeyman & Apprentices of the Plumbing and Pipefitting Industry)

Demande de constitution de partie versée au dossier par: Trustees of Local 67, Avocat: W. Ian Gordon, Evans, Philp.

Demande de constitution de partie versée au dossier par: Thomas Hand, Albert Creary, Joe Bruno & John Fischer.

Le 13 mai 2004, Peter Stopyn et Douglas Llewellyn, anciens participants au régime, un régime de retraite interentreprises, ont présenté une demande d’audience relativement à l’avis d’intention, signifié par le surintendant le 23 avril 2004, de refuser de rendre une ordonnance:

• enjoignant au conseil d’administration des régimes d’avantages sociaux des travailleurs de l’industrie de la plomberie et de la tuyauterie, section locale 67 (le «conseil»), l’administrateur du régime, de s’abstenir de suspendre les prestations de retraite des anciens participants qui retournent au travail chez un employeur participant après avoir commencé à recevoir des prestations;

• enjoignant au conseil de limiter la suspension des prestations de retraite des anciens participants qui retournent au travail chez un employeur participant après avoir commencé à recevoir des prestations de retraite aux anciens participants qui travaillent plus de 200 heures au cours d’une année civile et non aux anciens participants payés pour plus de 200 heures sans les travailler;

• enjoignant au conseil de modifier le régime afin que le libellé tienne compte des exigences décrites aux paragraphes a) ou b) ci-dessus selon le cas.

Le 13 juillet 2004, une demande de reconnaissance du statut de partie de plein droit a été déposée par les fiduciaires du régime de retraite de la section locale 67 de la United Association of Journeymen and Apprentices of the Plumbing and Pipefitting Industry of the United States and Canada.

Le 10 août 2004, Thomas Hand, Albert Creary et Joe Bruno, anciens participants au régime, ont demandé que leur soit reconnu le statut de partie de plein droit. Le 19 août 2004, John Fischer, également ancien participant au régime a lui aussi présenté une demande de reconnaissance du statut de partie de plein droit.

La conférence préparatoire à l’audience qui devait avoir lieu le 23 novembre 2004 a été reportée pour une période indéterminée à la demande des demandeurs. Le 24 février 2006, le Tribunal a communiqué par écrit avec les demandeurs afin de déterminer le statut d’ajournement de l’affaire. Le 6 mars 2006, les demandeurs ont demandé une autre prorogation de l’instance devant le tribunal afin de pouvoir déposer une requête judiciaire qui permettra de trancher des questions que les demandeurs croient pertinentes pour l’instance devant le tribunal. Le surintendant a accepté de reporter la mise au rôle d’une conférence préparatoire à l’audience pour une durée maximale de sixmois. Le tribunal a accordé la prorogation, mais a exigé que les demandeurs l’avisent par écrit au plus tard le 21 septembre 2006 qu’ils sont prêts à aller de l’avant avec la tenue de la conférence préparatoire à l’audience ou qu’ils désirent retirer leur demande d’audience.