la société Supermarchés A & P Limitée (Jane Parker Bakery Limited)

Le 22 avril 2003, la société Supermarchés A&P Limitée (le «demandeur») a déposé une demande d’audience relativement à l’avis d’intention du surintendant, daté du 24 mars 2003, de refuser de consentir à la demande datée du 2 octobre 2001 et déposée par le demandeur en vue du paiement à même la caisse de retraite du régime de retraite des employés membres de l’unité de négociation de Jane Parker Bakery Limited, numéro d’enregistrement 0400325 (le «régime»), d’un versement excédentaire effectué par le demandeur dans la caisse de retraite. Le versement excédentaire découlait du financement par le demandeur du déficit qu’affichait le régime lors de la liquidation, financement qui s’est révélé plus que suffisant pour combler le déficit. Le surintendant maintient que le versement excédentaire constitue l’excédent de l’actif du régime et qu’il ne peut être versé au demandeur uniquement en vertu de l’article 79 de la Loi sur les régimes de retraite. 

Le 8 septembre 2003, les parties ont annoncé qu’elles avaient convenu de tenir des pourparlers de règlement, et ont demandé que la conférence préparatoire à l’audience prévue le 10 septembre soit remise à une date ultérieure à déterminer, si cela se révèle nécessaire.

Mis à jour 31 à mai, 2006

Le 6 juin 2006, le Tribunal a signifié au demandeur un avis d’intention de rejeter l’instance conformément à la règle 37 des Règles des audiences du Tribunal des services financiers. Le 7 juillet 2006, le demandeur a répondu à l’avis d’intention et une conférence préparatoire à l’audience a été fixée au 7 septembre 2006.

Mis à jour 21 août 2006

Lors de la conférence préparatoire à l’audience, les parties ont convenu de participer à une autre conférence afin de poursuivre les pourparlers de règlement le 27 novembre 2006, et la date d’audience du 27 février 2007 a également été arrêtée.