Crown Cork & Seal Canada Inc.

Le 29 juin 2001, Crown Cork & Seal Canada Inc. a présenté une demande d’audience concernant l’avis d’intention du surintendant, daté du 29 mai 2001, de refuser de consentir à un transfert d’actif proposé par Crown Cork & Seal Canada Inc. de façon à ce que lesdits éléments d’actif soient retirés du régime de retraite des employés salariés de Crown Cork & Seal Canada Inc., numéro d’enregistrement 0474205, et du régime de retraite des employés de bureau de Crown Cork & Seal Canada Inc., numéro d’enregistrement 0595371, pour être transférés au régime de retraite des employés de Crown Cork & Seal Canada Inc., numéro d’enregistrement 0338491. Le motif du refus est que le transfert d’actif ne protège pas les indemnités de retraite et les autres prestations des participants et des anciens participants au régime.

À la demande des deux parties, une conférence de règlement a eu lieu le 30 octobre 2001, avant que ne soit fixée la date d’une conférence préparatoire à l’audience. Au cours de la conférence de règlement, les parties ont convenu d’ajourner l’affaire pour une période indéterminée pendant les pourparlers entre les parties.

Le 11 février 2003, les avocats du surintendant ont demandé que la date d’une conférence préparatoire à l’audience soit fixée étant donné que les parties n’avaient pas réussi à résoudre les questions en litige dans cette affaire. Lors de la conférence préparatoire à l’audience, le 12 mai 2003, les parties ont déclaré qu’elles communiqueraient avec le greffier pour reprendre la conférence préparatoire à l’audience si elles ne réglaient pas les points en litige au cours d’une réunion de règlement fixée au 26 mai 2003. Le 20 juin 2003, les parties ont laissé savoir qu’elles prévoyaient la poursuite des pourparlers de règlement.

Le 5 juin 2006, le Tribunal a signifié au demandeur un avis d’intention de rejeter l’instance conformément à la règle 37 des Règles des audiences du Tribunal des services financiers. Le 30 juin 2006, le demandeur a répondu à l’avis d’intention et une conférence préparatoire à l’audience est prévue le 12 octobre 2006.

Mis à jour 21 août 2006

Le 5 octobre 2006, les parties ont demandé un ajournement de la date de la conférence préparatoire à l’audience fixée au 12 octobre afin de donner suffisamment de temps au surintendant pour examiner et étudier les requêtes déposées par le demandeur et de conclure les pourparlers de règlement. La demande d’ajournement a été acceptée et la conférence préparatoire à l’audience est maintenant prévue pour le 9 janvier 2007.

Mis à jour le 6 octobre 2006

Le 3 janvier 2007, les parties ont indiqué que le surintendant poursuivait l’examen des requêtes déposées par le demandeur et qu’un autre ajournement de la date de la conférence préparatoire à l’audience était nécessaire. L’ajournement a été accordé et la conférence préparatoire à l’audience a été reportée au 5 avril 2007.