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David Ronald Smith

Type de dossier : Hypothèques
Numéro de dossier : M0395-2009
Nom de dossier : David Ronald Smith
Loi : Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
Nom du régime :
Requérant : David Ronald Smith
Intimé : le surintendant des services financiers, Avocat: Stephen Scharbach
Partie :
Comité : John Solursh (président)
Information concernant la date d'audience : 09/16/2009 Conférence préparatoire à l’audience;
11/10/2009 Audience (a décommandé)
Prochaine date de comparution :
Notes additionnelles : Demande de l' audience retirée 10/02/2009

Demande d’audience versée au dossier : 03/10/2009