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Halton Heritage Realty Inc.

Type de dossier : Hypothèques
Numéro de dossier : M0370-2009
Nom de dossier : Halton Heritage Realty Inc.
Loi : Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
Nom du régime :
Requérant : Halton Heritage Realty Inc., Marcel Leclerc
Intimé : le surintendant des services financiers, Avocat: Joe Nemet
Partie :
Comité : Ralph Scane (président)
Information concernant la date d'audience : 09/28/2009 Conférence préparatoire à l’audience;
12/01/2009 Audience (a décommandé)
Prochaine date de comparution :
Notes additionnelles : Demande de l' audience retirée 09/29/2009

Demande d’audience versée au dossier 03/02/2009

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