Accueil de TSF | Accueil de CFSO | Plan du site | Contactez | English  
Recherche :

Décisions relatives aux difficultés financières
dots
Décisions relatives aux assurances
dots
Décisions relatives aux prêts et aux fiducies
dots
Les décisions d' hypothèques
dots
Décisions des représentants parajuridiques ou de l'AIAL
dots
Décisions relatives aux régimes de retraite
dots

2118662 Ontario Inc.

Type de dossier : Hypothèques
Numéro de dossier : M0348-2009
Nom de dossier : 2118662 Ontario Inc.
Loi : Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
Nom du régime :
Requérant : 2118662 Ontario Inc., Jumaal Khan
Intimé : le surintendant des services financiers, Avocat: Stephen Scharbach
Partie :
Comité : Colin McNairn (président)
Information concernant la date d'audience : 09/23/2009 Conférence préparatoire à l’audience;
10/13/2009 Audience (a décommandé)
Prochaine date de comparution :
Notes additionnelles : demande de l' audience retirée 10/05/2009

Demande d’audience versée au dossier: 02/19/2009

QUOI DE NEUF?