Partie X: frais

44. Partie X: frais

44.01

Le Tribunal peut, après avoir examiné les arguments d'une partie demandant le remboursement de frais et de la ou des parties pouvant être touchées par une ordonnance dans ce sens, ordonner que les frais d'une partie soient remboursés par une ou plusieurs autres.

Une partie peut demander le remboursement de ses frais dans ses arguments ou à tout autre moment si le comité ou le président de la conférence préparatoire, selon le cas, le lui permet.

Le Tribunal peut à son gré ordonner le remboursement de frais :

a. d'un montant fixe;

b. d'un montant à établir d'après un barème;

c. d'un montant à établir sur présentation d'un relevé des dépenses et d'arguments par les parties.

45. Critères relatifs au remboursement des frais

45.01

Avant d'obliger une partie à rembourser les frais engagés par une autre, le Tribunal doit déterminer:

a. si la partie s'est conduite de manière clairement déraisonnable, frivole ou vexatoire;

b. si la partie s'est conduite de manière à retarder ou à prolonger indûment l'instance et notamment si elle a omis de se conformer à ses engagements ou à des ordonnances;

c. si la partie a agi de manière à aider le Tribunal à comprendre les questions en litige;

d. si la partie a omis de coopérer avec les autres parties pendant les instances préliminaires ou à l'audience;

e. si la partie a omis d'assister à l'audience ou à une autre instance ou d'y déléguer un représentant, malgré l'avis qui lui a été remis;

f. le succès obtenu par les parties dans l'instance;

g. tout autre facteur qu'il juge pertinent.

46. Frais engagés par le Tribunal

46.01

Le Tribunal peut, après avoir examiné les arguments d'une ou de plusieurs parties pouvant être visées par une ordonnance, ordonner que ses frais soient remboursés par cette partie ou ces parties.

Les frais du Tribunal se composent des dépenses engagées par le Tribunal dans le cadre de l'instance.

S'il ordonne le remboursement de ses propres frais, le Tribunal doit :

a. établir le montant de ces frais;

b. déterminer par qui et dans quelle proportion ils seront remboursés.

Au moment d'établir si une partie doit rembourser le Tribunal de ses frais, ce dernier doit
déterminer :

a. si la partie s'est conduite de manière à retarder ou à prolonger indûment l'instance et notamment si elle a omis de se conformer à ses engagements ou à des ordonnances;

b. si la position assumée par la partie était manifestement sans fondement, futile ou vexatoire;

c. si la partie s'est révélée coupable d'outrage au tribunal;

d. si le Tribunal a dû engager des dépenses extraordinaires dans le cadre de l'instance;

e. tout autre facteur qu'il juge pertinent.

47. Instructions relatives à la pratique d'évaluation des frais

47.01

The Tribunal may issue any Practice Directions on costs from time to time, to address general costs assessment policies and tariffs, hourly rates for representatives and consultants, allowable disbursements, and other matters that the Tribunal may consider appropriate.