Décisions des représentants parajuridiques ou de l'AIAL

Numéro de dossier / Numéro de décision	Nom de dossier	Date de la décision
R0247-2004 R0247-2004-1	Manuel Castro	12/18/2006
R0251-2005 R0251-2005-1	Robert Crosbie et R.E.C. Paralegal	12/01/2005
	Événements subséquents pour R0251-2005-1 : Demande de révision judiciaire déposée auprès de la Cour divisionnaire: Rejeté 16 octobre 2006 Motion en autorisation d'interjeter appel à la Cour d’appel : motion rejeté: 9 fevrier 2007
R0301-2007 R0301-2007-1	Roland Spiegel	10/12/2007
R0301-2007 R0301-2007-2	Roland Spiegel	11/07/2007

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