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Index des articles de la Loi sur les assurances en fonction des décisions du TSF

Sommaire

Interprétation
1 – Définitions

Décisions du surintendant
17 – Appel d’une décision du surintendant

Application
31 – Obligation de fournir les renseignements demandés

Application des dispositions générales aux assureurs
39- Application de la partie II de la Loi

Permis d’assureur
40 – Permis obligatoire

Contrats d’assurance à prestations variables
110- Définition des contrats d’assurance à prestations variables
115 – Interdiction de faire le trafic de polices d’assurance-vie

Assurance-vie
171- Assurance-vie: définitions relatives aux dispositions en matière d’assurance-vie

Permis d’agent, de courtier et d’expert d’assurances
393 – Délivrance d’un permis aux agents
398 – Interdiction aux experts d’assurance de négocier le règlement des sinistres-automobiles

Actes et pratiques  malhonnêtes et mensongers dans les operations d’assurance
438 – Définitions relatives aux dispositions en matière d’actes et de pratiques malhonnêtes et mensongers
439 - Interdiction
441 - Rapport du surintendant

Examen et interrogatoire
447- Infractions et peines

Loi sur les assurances

s.1
«agent»

s. 1
«contrat»

s.1
«assurance»

s.1
«prime»

s. 17 en général

s. 17(1)

s. 17(6)

s. 31(1)

s.39 en général

s. 39(1)

s. 39(2)

s. 39(3)

s. 40(1)

s. 40(2)

s. 110 en général

s. 110(7)(a)(i)

s. 115 en général

s.123 en général

s. 171
 «bénéficiaire»

«assuré»

s. 393 en général

s. 393(10.2)

s. 398 en général

s. 438
«actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers»

s. 438(b)

s. 439

s. 441 en général

s. 441(1)

s. 441(2)

s. 441(4)

s. 441(7)

s.441(8)

s. 441(10)

s. 441(11)

s. 447(2)(a)

s. 447(2)(b)

s. 447(2)(d)


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