Index des articles de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques en fonction des décisions du TSF

La Loi

Activités Réglementées
2 - Courtage d’hypothèques

Permis
7 - Permis de maison de courtage
8 - Permis de courtier en hypothèques
9 - Permis d’agent en hypothèques

Processus D'Octroi Des Permis
14 - Délivrance d’un permis
15 - Modification de permis
16 - Renouvellement du permis de courtier ou d’agent en hypothèques
18 - Suspension imposée par le surintendant
19 - Révocation du permis
21 - Intention du surintendant de refuser une demande

Réglementation Et Exécution
29 - Obligation de remettre des renseignements
38 - Pénalités administratives
39 - Pénalités administratives générales

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 188/08 - MAISONS DE COURTAGE : NORMES D’EXERCICE

Normes D ’Exercice
4 - Normes d’exercice

Gestion De La Maison De Courtage
42 - Obligation de souscrire de l’assurance

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 192/08 - PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

Pénalités administratives générales
3 - Critères

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 409/07 - COURTIERS ET AGENTS EN HYPOTHÈQUES : OCTROI DES PERMIS

Délivrance des permis de courtier en hypothèques
5 - Critères d’admissibilité : permis d’agent en hypothèques

Inaptitude à être titulaire de permis
10 - Critères relatifs au particulier inapte